Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-24.160

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2023

Numéro d'affaire

21-24.160

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00513

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° V 21-24.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.160 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Adrexo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appu…