Cour de cassation · 10 juin 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.075

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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10 juin 1992Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire dirigée contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles, les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M. X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que salaire de base et rémunération de base étaient synonymes ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

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Demandes et arguments
. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire dirigée contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistique
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djoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant
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en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M. X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","entreprises artistiques et culturelles","annexe b1","salarié","rémunération des adjoints","fixation","base de calcul","contrat de travail, execution","salaire","convention collective"]
Heures supplémentairesMentions dans le texte
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aire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M. X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décid
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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e contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'annexe B1 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles, les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salai
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tive pour les entreprises artistiques et culturelles, les adjoints ne peuvent en aucun cas avoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération de base du titulaire en chef ; qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 24 de la convention collective, lequel définit de façon générale le salaire de base comme étant celui déterminé pour 39 heures de travail, que la rémunération de base visée est le salaire effectivement alloué par l'employeur au salarié titulaire en chef du poste, hors de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentai
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rs de toute prime, avantages particuliers ou heures supplémentaires décomptés à part, si bien qu'en énonçant que M. X... n'avait droit, en qualité de directeur adjoint, qu'à 70 % du salaire plancher prévu pour la fonction de directeur à la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que salaire de base et rémunération de base étaient synonymes ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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