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Cour de cassation · 10 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.465

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ANNUELS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE ET PASSE OUTRE A UN REJET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ANNUELS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE ET PASSE OUTRE A UN REJET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT UN DROIT POUR DAME Y... DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT DE L'INTERESSEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, RECONNU AVOIR ETE PREVENU VERBALEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES LE MOIS DE JUILLET 1977 QU'ELLE DEVRAIT IMPERATIVEMENT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, FAUTE DE QUOI ELLE S'EXPOSERAIT A DES " CONSEQUENCES ", QUE CETTE MISE EN GARDE SOLENNELLE AVAIT ETE REITERE PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A L'INTERESSEE LES 2 ET 24 AOUT 1977, PAR ELLE NON RETIREES, ET QUE L'ACTE D'INDISCIPLINE QU'ELLE AVAIT COMMIS EN NE REJOIGNANT PAS SON POSTE A LA DATE FIXEE ETAIT D'AUTANT PLUS CARACTERISE ET BLAMABLE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT, A L'AVANCE, REJETE A PLUSIEURS REPRISES LES DEMANDES DE PROLONGATION DE CONGE PAR ELLE FORMEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA SALARIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FERME SON ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR ELLE POUR LES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRIS DE L'IRREGULARITE POSSIBLE DU FRACTIONNEMENT DE LEUR DUREE, EST NOUVEAU ; QU'IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A DAME X..., AVISEE DE MANIERE REITEREE DES CONDITIONS DE REOUVERTURE DU MAGASIN, DE SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1974 EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE …
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    ENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ANNUELS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE ET PASSE OUTRE A UN REJET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT
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    SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT UN DROIT POUR DAME Y... DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT R
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    REJETE A PLUSIEURS REPRISES LES DEMANDES DE PROLONGATION DE CONGE PAR ELLE FORMEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA SALARIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FERME SON ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR ELLE POUR LES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRIS DE L'IRREGULARITE POSSIBLE DU FRACTIONNEMENT DE LEUR DUREE, EST NOUVEAU ; QU'IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A DAME X..., AVISEE
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    BRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ANNUELS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE ET PASSE OUTRE A UN REJET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES P
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    T UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT UN DROIT POUR DAME Y... DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUG
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    MPLOYEUR AVAIT, A L'AVANCE, REJETE A PLUSIEURS REPRISES LES DEMANDES DE PROLONGATION DE CONGE PAR ELLE FORMEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA SALARIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FERME SON ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR ELLE POUR LES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRIS DE L'IRREGULARITE POSSIBLE DU FRACTIONNEMENT DE LEUR DUREE, EST NOUVEAU ; QU'IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A DA
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","acte d'insubordination","salarié ne rejoignant pas son poste malgré plusieurs avertissements de l'employeur d'avoir à le faire"]
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    ET PAR SON EMPLOYEUR D'UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE DE LA PART DE CETTE SALARIEE D'AVOIR PROLONGE SON CONGE ANNUEL D'UNE JOURNEE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE SANS DOMMAGES POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT UN DROIT POUR DAME Y... DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERV
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    REPONDAIT PAS, DES LORS, A LA CARACTERISTIQUE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT UN DROIT POUR DAME Y... DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, RECONNU AVOIR ETE PREVENU VERBALEMENT PAR SON EMPLOYEUR DES LE MOIS DE JUILLET 1977 QU'ELLE DEVR
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    ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA SALARIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FERME SON ETABLISSEMENT PENDANT LA PERIODE PREVUE PAR ELLE POUR LES CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL EST PRIS DE L'IRREGULARITE POSSIBLE DU FRACTIONNEMENT DE LEUR DUREE, EST NOUVEAU ; QU'IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A DAME X..., AVISEE DE MANIERE REITEREE DES CONDITIONS DE REOUVERTURE DU MAGASIN, DE SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c19ba5988459c4fede
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