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Cour de cassation · 10 février 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.205

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE ELLUL, ENGAGE COMME MAITRE DE X... EN 1965 PAR LA COOPERATIVE FRUITIERE VINICOLE D'ARBOIS ET PROMU DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 25 MAI 1977 POUR FAUTES GRAVES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, 132 ET SUIVANTS, 205 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE ELLUL, ENGAGE COMME MAITRE DE X... EN 1965 PAR LA COOPERATIVE FRUITIERE VINICOLE D'ARBOIS ET PROMU DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 25 MAI 1977 POUR FAUTES GRAVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE NOTAMMENT DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ECARTANT LES PROCES - VERBAUX DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, AINSI QUE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES AYANT DES LIENS AVEC LES PARTIES, ET EN NOTANT QUE LA SUBITE FLORAISON DES GRIEFS PERMETTAIT A PRIORI D'EN METTRE EN DOUTE LA PERTINENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROCES - VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE DECISION A PRIORI, NI ECARTER SANS LES EXAMINER LES TEMOIGNAGES EMANANT DE PERSONNES LIEES AVEC LES PARTIES, NI METTRE EN DOUTE LA REALITE ET LA PORTEE DES GRIEFS INVOQUES POUR LA SEULE RAISON QU'ILS ETAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT, JUSQU'ALORS ETE TOLERANTE, ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE SALARIE AIT COMMIS UNE FAUTE POUR QUE LE LICENCIEMENT AIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CLIMAT CONFLICTUEL RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS CONTESTER LA VALEUR PROBANTE DES PROCES - VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN TANT QUE COMPTE RENDU DES SEANCES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES OBSERVATIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT D'ELLUL ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, DES TEMOIGNAGES SANS EN ECARTER CERTAINS A PRIORI, COMPTE TENU, NOTAMMENT DES LIENS AYANT EXISTE ENTRE LES TEMOINS ET LES PARTIES, AU REGARD DE CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLE A EGALEMENT EXAMINE ET APPRECIE SEPAREMENT ;

ATTENDU, ENFIN, QUE SANS ENONCER QUE SEULE UNE FAUTE DU SALARIE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UN CLIMAT CONFLICTUEL QUI SE FUT DEVELOPPE ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE EN 1976, A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETABLI ET QU'EN FAIT LE LICENCIEMENT D'ELLUL AVAIT ETE DECIDE DANS SON PRINCIPE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS AVEC MALVEILLANCE ET POUR DES MOTIFS SOIGNEUSEMENT DISSIMULES SOUS DE FALLACIEUX PRETEXTES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, 132 ET SUIVANTS, 205 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ELLUL, ENGAGE COMME MAITRE DE X... EN 1965 PAR LA COOPERATIVE FRUITIERE VINICOLE D'ARBOIS ET PROMU DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 25 MAI 1977 POUR FAUTES GRAVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE NOTAMMENT DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ECARTANT LES PROCES - …
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    INVOQUES POUR LA SEULE RAISON QU'ILS ETAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT, JUSQU'ALORS ETE TOLERANTE, ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE SALARIE AIT COMMIS UNE FAUTE POUR QUE LE LICENCIEMENT AIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CLIMAT CONFLICTUEL RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ; M
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    LES PARTIES, AU REGARD DE CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLE A EGALEMENT EXAMINE ET APPRECIE SEPAREMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE SANS ENONCER QUE SEULE UNE FAUTE DU SALARIE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UN CLIMAT CONFLICTUEL QUI SE FUT DEVELOPPE ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE EN 1976, A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETABLI ET QU'EN FAIT LE LICENCIEMENT D'ELLUL AVAIT ETE DECIDE DANS SON PRINCIPE PAR
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    EUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 25 MAI 1977 POUR FAUTES GRAVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE NOTAMMENT DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ECARTANT LES PROCES - VERBAUX DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, AINSI QUE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES AYANT DES LIENS AVEC LES PARTIES, ET EN NOTANT QUE LA SUBITE FLORAISON DES GRIEFS PERMETTAIT A PRIORI D'EN METTRE EN DOUTE LA PERTINENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROCES - VERBAUX DES REUNIONS
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    E RAISON QU'ILS ETAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT, JUSQU'ALORS ETE TOLERANTE, ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE SALARIE AIT COMMIS UNE FAUTE POUR QUE LE LICENCIEMENT AIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CLIMAT CONFLICTUEL RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS
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    EXISTE ENTRE LES TEMOINS ET LES PARTIES, AU REGARD DE CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLE A EGALEMENT EXAMINE ET APPRECIE SEPAREMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE SANS ENONCER QUE SEULE UNE FAUTE DU SALARIE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UN CLIMAT CONFLICTUEL QUI SE FUT DEVELOPPE ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE EN 1976, A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETABLI ET QU'EN FAIT LE LICENCIEMENT D'ELLUL AVAIT ETE DECIDE DANS
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    SALARIE AIT COMMIS UNE FAUTE POUR QUE LE LICENCIEMENT AIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CLIMAT CONFLICTUEL RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS CONTESTER LA VALEUR PROBANTE DES PROCES - VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN TANT QUE COMPTE RENDU DES SEANCES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES OBSERVATIONS R
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372095cd580146773ebf54
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