Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-17.925

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2023

Numéro d'affaire

21-17.925

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00202

Résumé

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° T 21-17.925 R É…

Extrait

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° T 21-17.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Euralis Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-17.925 contre le jugement rendu le 13 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Eu…