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Cour de cassation · 1er juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.954

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41.954 ET 79-42.139 ; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROGER ET DANIEL X... TOUS DEUX SALARIES ET ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SEDANAISE DE COUVERTURE X..., LICENCIES LE 26 NOVEMBRE 1977, AVAIENT ETE VUS PAR DEUX TEMOINS TRAVAILLANT A PLUSIEURS REPRISES EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1977 A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE, ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR LES FRERES X... DE TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONSIDERE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, QUE CE SEUL ELEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET LEURS LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR SE SOIENT SITUES PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, CEUX-CI ETAIENT, EN APPARENCE AU MOINS, DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE MUTUELLE INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IL NE S'AGISSAIT PAS, COMME L'ALLEGUAIENT LES SALARIES CONTRAIREMENT A LA SOCIETE, D'UN SIMPLE COUP DE MAIN CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41.954 ET 79-42.139 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROGER ET DANIEL X... TOUS DEUX SALARIES ET ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SEDANAISE DE COUVERTURE X..., LICENCIES LE 26 NOVEMBRE 1977, AVAIENT ETE VUS PAR DEUX TEMOINS TRAVAILLANT A PLUSIEURS REPRISES EN AOUT ET EN SEPTEMBRE 1977 A LA TOITURE D'UN IMMEUBLE, ONT ESTIME QUE LE FAIT POUR LES FRERES X... DE TRAVAILLER …
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    RE DISPARAITRE LA CONFIANCE MUTUELLE INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IL NE S'AGISSAIT PAS, COMME L'ALLEGUAIENT LES SALARIES CONTRAIREMENT A LA SOCIETE, D'UN SIMPLE COUP DE MAIN CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","salariés d'une société de construction travaillant pendant la période de fermeture de l'entreprise","le fait pour deux salariés associés minoritaires d'une société familiale de construction, d'avoir travaillé sur un immeuble pendant la péri
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    endant la période de fermeture de l'entreprise, est de nature à faire disparaître la confiance mutuelle indispensable au maintien du contrat de travail, et, s'il ne s'agit pas d'un simple coup de main, constitue un motif réel et sérieux de licenciement"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","salariés d'une société de construction travaillant pendant la période de fermeture de l'entreprise","le fait pour deux salariés associés minoritaires d'une société familiale de construction, d'avoir travaillé sur un immeuble pendant la période de fermeture de l'entreprise, e
    Mentions dans le texte
    T LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONSIDERE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, QUE CE SEUL ELEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET LEURS LICENCIEMENTS ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR SE SOIENT SITUES PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, CEUX-CI ETAIENT, EN APPARENCE AU MOINS, DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE MUTUELLE INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IL NE S'AGI
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    , QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR SE SOIENT SITUES PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE ANNUELLE, CEUX-CI ETAIENT, EN APPARENCE AU MOINS, DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE MUTUELLE INDISPENSABLE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET S'IL NE S'AGISSAIT PAS, COMME L'ALLEGUAIENT LES SALARIES CONTRAIREMENT A LA SOCIETE, D'UN SIMPLE COUP DE MAIN CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ; PAR CES MOTIFS
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","salariés d'une société de construction travaillant pendant la période de fermeture de l'entreprise","le fait pour deux salariés associés minoritaires d'une société familiale de construction, d'avoir travaillé sur un immeuble
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    salariés associés minoritaires d'une société familiale de construction, d'avoir travaillé sur un immeuble pendant la période de fermeture de l'entreprise, est de nature à faire disparaître la confiance mutuelle indispensable au maintien du contrat de travail, et, s'il ne s'agit pas d'un simple coup de main, constitue un motif réel et sérieux de licenciement"]
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Identifiant source
6079b0c49ba5988459c50236
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