Cour de cassation · 1er juillet 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.922
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR ELIANE X... PRONONCE LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE AVAIT REDIGE ET DIVULGUE UN RAPPORT DE NATURE A CAUSER UN TROUBLE REEL AU SEIN DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ELLE ETAIT A ATTACHEE COMME AUPRES DES TIERS, ET A DETRUIRE LE CLIMAT DE CONFIANCE MUTUELLE NECESSAIRE AVEC LE DIRECTEUR, LES EMPLOYES, LES ENFANTS ET LEURS FAMILLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR UN MEDECIN, FUT-IL SALARIE, D'ETABLIR EN DES TERMES STRICTEMENT MEDICAUX ET NEUTRE UN RAPPORT DANS LEQUEL IL DONNE SON AVIS SUR UNE METHODE THERAPEUTIQUE LUI SEMBLANT MEILLEURE QUE CELLE ACTUELLEMENT UTILISEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SURTOUT LORSQU'IL S'AGIT DE METHODES PSYCHIATRIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE MEDICALE D'ENFANTS CARACTERIELS INCOMBANT A UN MEDECIN PSYCHIATRE SUPPOSE UNE RECHERCHE PAR CE MEDECIN D'UNE THERAPEUTIQUE GENERALE, D'UN POINT DE VUE PSYCHIATRIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, ET CELLE DE LA MEILLEURE METHODE DEVANT ETRE ADOPTEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL CHARGE DE LA VIE QUOTIDIENNE DES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE ELIANE X... AVAIT ETE ENGAGEE SUIVANT CONTRAT DU 28 OCTOBRE 1975 EN QUALITE DE MEDECIN NEUROPSYCHIATRE A MI-TEMPS POUR ASSURER LA SURVEILLANCE MEDICALE DE L'INSTITUT DE REEDUCATION DE LA TERRASSE RECEVANT DES ENFANTS CARACTERIELS DE 6 A 16 ANS, ONT RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, ETABLI EN JUILLET 1977, EN DEHORS DU CADRE DE SON CONTRAT, UN RAPPORT DANS LEQUEL, SANS EVOQUER DE FAIT PRECIS NI FOURNIR DE MOTIVATION SERIEUSE, ELLE PORTAIT LES CRITIQUES LES PLUS VIVES SUR LES METHODES EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT, DONT ELLE DENONCAIT EN TERMES VIOLENTS, MALVEILLANTS ET DIFFAMATOIRES, L'INCOHERENCE ET L'INEFFICACITE, AFFICHAIT UNE OPPOSITION MARQUEE AUXDITES METHODES ET MANIFESTAIT SON PESSIMISME SUR LES RESULTATS DES TRAITEMENTS APPLIQUES, QU'ELLE AVAIT, ALORS QUE RIEN NE L'Y AUTORISAIT, DIFFUSE CE RAPPORT PARMI LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QU'ELLE L'AVAIT MEME DIVULGUE AUPRES D'UN CONSEILLER GENERAL DE GRENOBLE QUI S'EN ETAIT EMU ET AVAIT SAISI DE LA SITUATION LA DIRECTION DE LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLE AVAIT ENFIN ALERTE LE CORPS MEDICAL DE LA REGION ; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN AGISSANT AINSI, ELIANE X... AVAIT DETRUIT LA CONFIANCE INDISPENSABLE AU SEIN DU PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT, S'ETAIT MISE ELLE-MEME HORS DE CE PERSONNEL, ET QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR ELIANE X... PRONONCE LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE …
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Mentions dans le texteU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR ELIANE X... PRONONCE LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE AVAIT REDIGE ET DIVULGUE UN RAPPORT DE NATURE A CAUSER UN TROUBLE REEL AU SEIN DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT AUQ
Lire dans le texteMentions dans le texteIE, D'ETABLIR EN DES TERMES STRICTEMENT MEDICAUX ET NEUTRE UN RAPPORT DANS LEQUEL IL DONNE SON AVIS SUR UNE METHODE THERAPEUTIQUE LUI SEMBLANT MEILLEURE QUE CELLE ACTUELLEMENT UTILISEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SURTOUT LORSQU'IL S'AGIT DE METHODES PSYCHIATRIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE MEDICALE D'ENFANTS CARACTERIELS INCOMBANT A UN MEDECIN PSYCHIATRE SUPPOSE UNE RECHERCHE PAR CE MEDECIN D'UNE THERAPEUTIQUE GENERALE, D'UN POINT DE VUE PSYCHIATRIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, ET CELLE DE LA MEILLEURE ME
Lire dans le texteMentions dans le texteESTIME QU'EN AGISSANT AINSI, ELIANE X... AVAIT DETRUIT LA CONFIANCE INDISPENSABLE AU SEIN DU PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT, S'ETAIT MISE ELLE-MEME HORS DE CE PERSONNEL, ET QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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Mentions dans le texteMANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR ELIANE X... PRONONCE LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA FEDERATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE AVAIT REDIGE ET DIVULGUE UN RAPPORT DE NATURE A CAUSER UN TROUBLE REEL AU SEIN DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ELLE ETAIT A ATTACHEE COMME AUPRES DES TIERS, ET A DETRUIRE LE CLIMAT DE CONFIANCE MUTUELLE NECESSAIRE AVEC LE DIRECTEUR, LES EMPLOYES, LES ENFANTS ET LEUR
Lire dans le texteMentions dans le texteOUR UN MEDECIN, FUT-IL SALARIE, D'ETABLIR EN DES TERMES STRICTEMENT MEDICAUX ET NEUTRE UN RAPPORT DANS LEQUEL IL DONNE SON AVIS SUR UNE METHODE THERAPEUTIQUE LUI SEMBLANT MEILLEURE QUE CELLE ACTUELLEMENT UTILISEE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SURTOUT LORSQU'IL S'AGIT DE METHODES PSYCHIATRIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LA SURVEILLANCE MEDICALE D'ENFANTS CARACTERIELS INCOMBANT A UN MEDECIN PSYCHIATRE SUPPOSE UNE RECHERCHE PAR CE MEDECIN D'UNE THERAPEUTIQUE GENERALE, D'UN POINT DE VUE PSYCHIATRIQUE ET PSYCHOLOGIQUE, ET CELLE DE
Lire dans le texteMentions dans le texteAL DE LA REGION ; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN AGISSANT AINSI, ELIANE X... AVAIT DETRUIT LA CONFIANCE INDISPENSABLE AU SEIN DU PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT, S'ETAIT MISE ELLE-MEME HORS DE CE PERSONNEL, ET QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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