Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1976, 75-40.758

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.758

Résumé

Si le fait, pour un chauffeur d'être arrivé en retard à son travail, quatre fois en onze mois, constitue une faute réelle, celle-ci doit être considérée comme légère et non comme une cause sérieuse de licenciement, alors surtout qu'il existe un chauffeur de réserve dans l'entreprise et que les retards peu fréquents de l'intéressé n'ont pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU MOTIF QUE, SI CE SALARIE ETAIT ARRIVE PARFOIS EN RETARD A SON TRAVAIL, IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES RETARDS REPETES DE NAMRI RENDAIENT BIEN IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS AUX JUGES DU FOND DE NIER LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT ; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SEUL R…