Cour de cassation · 1er décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.758

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE.

Dates essentielles

1er décembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU MOTIF QUE, SI CE SALARIE ETAIT ARRIVE PARFOIS EN RETARD A SON TRAVAIL, IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES RETARDS REPETES DE NAMRI RENDAIENT BIEN IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS AUX JUGES DU FOND DE NIER LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT ;

MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SEUL REPROCHE FAIT A NAMRI ETAIT D'ETRE ARRIVE EN RETARD A SON TRAVAIL QUATRE FOIS EN ONZE MOIS ET ONT ESTIME QUE, SI CETTE FAUTE ETAIT REELLE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGERE ET NON COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QU'AU SURPLUS IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELS RETARDS, PEU FREQUENTS, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE NAMRI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU MOTIF QUE, SI CE SALARIE ETAIT ARRIVE PARFOIS EN RETARD A SON TRAVAIL, IL EXISTAIT …
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1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU MOTIF QUE, SI CE SALARIE ETAIT ARRIVE PARFOIS EN RETARD A SON …
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Demandes et arguments
E, SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES RETARDS REPETES DE NAMRI RENDAIENT BIEN IMPOSSIBLE SANS DOMMAGE POUR L'ENTREPRISE LA CONTINUATION DU TRAVAIL ET QU'IL N'APPARTENAIT DONC PAS AUX JUGES DU FOND DE NIER LE CARACTERE SERIEUX DU LICENCIEMENT ; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SEUL REPROCHE FAIT A NAMRI ETAIT D'ETRE ARRIVE EN RETARD A SON TRAVAIL QUATRE FOIS EN ONZE MOIS ET ONT ESTIME QUE, SI CETTE FAUTE ETAIT REELLE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGERE ET NON COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;
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ONT CONSTATE QUE LE SEUL REPROCHE FAIT A NAMRI ETAIT D'ETRE ARRIVE EN RETARD A SON TRAVAIL QUATRE FOIS EN ONZE MOIS ET ONT ESTIME QUE, SI CETTE FAUTE ETAIT REELLE, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGERE ET NON COMME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'AU SURPLUS IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELS RETARDS, PEU FREQUENTS, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE NAMRI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE A DONNE UNE BASE LE
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MME UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'AU SURPLUS IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELS RETARDS, PEU FREQUENTS, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE NAMRI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE.
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","retards dans la prise du travail","retards peu fréquents (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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non comme une cause sérieuse de licenciement, alors surtout qu'il existe un chauffeur de réserve dans l'entreprise et que les retards peu fréquents de l'intéressé n'ont pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail.
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SE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'AU SURPLUS IL EXISTAIT UN CHAUFFEUR DE RESERVE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELS RETARDS, PEU FREQUENTS, N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE NAMRI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE.
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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55d2e

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