Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1976, 75-13.100

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1976

Numéro d'affaire

75-13.100

Résumé

Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa responsabilité civile et en tant qu'entrepreneur s'assure contre les risques de la garantie décennale et des garanties d'un chantier comportant jusqu'à quatre ouvriers, qui d'autre part selon le contrat doit recevoir chaque samedi un acompte, et dont enfin, les travaux doivent être réceptionnés après expertise à la suite de laquelle seulement peut intervenir le règlement du solde, déduction faite de la garantie d'usage de 10%.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1710 ET 1787 DU CODE CIVIL, L 121 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WEYRICH, DIT LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT RECONSTRUIRE A CONCLU, LE 4 NOVEMBRE 1963 AVEC MARCHAL, ARTISAN MACON, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI DEVAIT EXECUTER LE GROS Y...

SELON LES MODALITES ET MOYENNANT UNE REMUNERATION PRECISEES DANS LA CONVENTION, UN DEDIT DE 20000 FRANCS DEVANT ETRE PAYE PAR LUI S'IL ABANDONNAIT LE CHANTIER ; ATTENDU QUE MARCHAL AYANT EFFECTIVEMENT ABANDONNE LE CHANTIER ET SE REFUSANT A PAYER LE DEDIT PREVU, WEYRICH-LAROCHE L'A ASSIGNE EN ANNULATION DU CONTRAT AU MOTIF QUE CE DERNIER, SOUS L'APPARENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ETAIT EN REALITE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONTENANT DES CLAUSES ILLICITES, EN PARTICULIER CELLES RELATIVES AU DEDIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ANNULATION DU CONTRAT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE MARCHAL, QUI ETAIT REGLE A L'HEURE AU TARIF DE L'OUVRIER MACON, QUI DEVAIT SE CONFORMER AUX PLANS FOURNIS PAR LE MAITRE DE X..., QUI EMPLOYAIT EN GRANDE PARTIE LE MATERIEL ET LES MATERIAUX FOURNIS PAR WEYRICH ET DEVAIT SE SOUMETTRE AUX INDICATIONS DONNEES PAR CELUI-CI QUI PRENAIT AINSI LA QUALITE DE MAITRE D'Y..., ETAIT SON SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 4 NOVEMBRE 1963 ENTRE WEYRICH ET MARCHAL A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE A ETE CONCLUE PAR LE SECOND EN SA QUALITE D'ARTISAN MACON ET QU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE CELUI-CI CONSERVAIT SA RESPONSABILITE CIVILE, QU'IL SERAIT ASSURE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR CONTRE TOUTES LES RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES ET EN PARTICULIER LA GARANTIE DECENNALE ET LES GARANTIES SUR UN CHANTIER COMPORTANT JUSQU'A QUATRE OUVRIERS ; QU'UNE POLICE D'ASSURANCE A CETTE FIN FUT AINSI SOUSCRITE PAR MARCHAL AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES LE 30 DECEMBRE 1963 ; QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE MARCHAL RECEVRAIT CHAQUE SAMEDI UN ACOMPTE ; QUE LORSQUE LES TRAVAUX SERAIENT TERMINES CEUX-CI SERAIENT RECEPTIONNES PAR UN EXPERT EN CAS DE DESACCORD SUR LA DESIGNATION DE CELUI-CI, PAR LE BUREAU VERITAS, A LA SUITE DE QUOI INTERVIENDRAIT LE REGLEMENT DU SOLDE MOINS LA RESERVE DE GARANTIE D'USAGE DE 10 % ; QUE MARCHAL ETAIT IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS COMME ARTISAN MACON ET S'ETAIT ENGAGE A PAYER UN DEDIT DE 20000 FRANCS S'IL ABANDONNAIT LE CHANTIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TENU COMPTE DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE MARCHAL AVAIT EN PRINCIPE LA QUALITE D'ARTISAN INDEPENDANT TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ET SOUS SA RESPONSABILITE ET QUI N'A RETENU POUR LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE DE WEYRICH QU'UNE PARTIE, INSUFFISANTE PAR ELLE-MEME, DES CLAUSES DE LEURS CONVENTIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 AVRIL 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.