Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1984, 83-90.022

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Inspection du travail

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/01/1984

Numéro d'affaire

83-90.022

Résumé

Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et insurmontable, constitutif de force majeure, au sens de l'article L. 122-12 dudit code, en ce qu'il a entraîné la destruction totale des installations d'une entreprise et l'impossibilité absolue d'exécution de la prestation de travail. Justifie sa décision la cour d'appel qui constate que le licenciement d'ouvriers agricoles employés dans une bananeraie résulte de la destruction de la plantation par un cyclone, événement dont les conséquences, imprévisibles, étaient insurmontables en l'état des ressources financières de l'exploitant, et que, dès lors, ce dernier n'était pas tenu, pour y procéder, de solliciter l'autorisation des autorités administratives compétentes (1).

Texte de la décision

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X...

FLORENCE, -2° Y...

MARIE-JUSTINE, -3° Z...

LUDOVINE EPOUSE A..., -4° B...

YVETTE, -5° C...

MARIE-JOSEPH, -6° D...

FULBERT, -7° B...

GEORGINA, -8° E...

GUSTAVE, -9° F...

RICHARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI STATUANT APRES CASSATION, A RELAXE G...

JEAN-LUC DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, MIS HORS DE CAUSE LA SARL " CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCES ", CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUE LE DELIT DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET A RELAXE G...

DES FINS DE LA POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE S'IL EST REPROCHE A G...

D'AVOIR LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1979 DIX-SEPT DE SES SOIXANTE-DIX SALARIES, SANS ATTENDRE LA REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, CE GRIEF N'EST PAS FONDE ; QU'EN EFFET, G..., QUI AVAIT LICENCIE SES SALARIES, POUR CAS DE FORCE MAJEURE, RESULTANT DU PASSAGE DU CYCLONE " DAVID " AU MOIS D'AOUT PRECEDENT, ET NON POUR MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPONSE A UNE DEMANDE QU'IL N'AVAIT PAS FAITE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DU CAS DE FORCE MAJEURE, INVOQUE PAR G..., C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CRU POUVOIR DECIDER IN ABSTRACTO ET DE FACON OBJECTIVE QUE CE CYCLONE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN EFFET, CE QUI EST DETERMINANT EN L'ESPECE, C'EST L'OPINION PERSONNELLE ET SUGGESTIVE QU'ONT PU SE FAIRE DE CETTE QUESTION LES DIFFERENTS INTERESSES A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES A G... ; QU'IL EST ETABLI QU'A LA DATE DU 22 NOVEMBRE 1979, PERSONNE NE METTAIT EN DOUTE QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE CONTRAIGNAIT G...

A PROCEDER A UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE, RENDANT TOTALEMENT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, LA COUR DONT NON SEULEMENT LES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE, LE CYCLONE S'ETANT PRODUIT EN AOUT 1979, LES LICENCIEMENTS INCRIMINES NE SONT INTERVENUS QU'EN NOVEMBRE SUIVANT ET N'ONT CONCERNE QUE DIX-SEPT DES SOIXANTE-DIX SALARIES AGRICOLES DE L'EXPLOITATION, MAIS QUI, SURTOUT, RELEVE LES TERMES MEMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE AU DELEGUE DE L'EMPLOI POUR LA MARTINIQUE PAR G..., LEQUEL, S'IL ALLEGUAIT EFFECTIVEMENT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, EXPOSAIT TOUT AUSSI EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ENDETTEMENT TRES ELEVE DE L'EXPLOITATION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE RELEVER LA TOTALITE DES CULTURES, NE POUVAIT, DES LORS, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSAIENT QUE LES LICENCIEMENTS INCRIMINES ETAIENT PROVOQUES PAR UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, RESULTANT DE LA NECESSITE DE RESTRUCTURER L'ENTREPRISE, EN REDUISANT LE NOMBRE DES SALARIES, DECLARER, SANS SE CONTREDIRE, ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DISPENSANT PAR CONSEQUENT G...

DE SOLLICITER L'AUTORISATION REQUISE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, A LE SUPPOSER ETABLI, S'IL ETAIT SUSCEPTIBLE EN RENDANT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, DE JUSTIFIER LA RUPTURE DE CEUX-CI, NE CONSTITUAIT PAS EN L'ESPECE UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE AU RESPECT PAR G...

DES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT LE DISPENSER DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ET D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU MEME CODE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 AOUT 1979, UN CYCLONE A ENTIEREMENT DEVASTE, EN MARTINIQUE, UNE BANANERAIE EXPLOITEE PAR LA SARL " CENTRE AGRICOLE DE RESSOURCES ", DONT LE GERANT EST G...