Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1978, 76-91.888

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

28/02/1978

Numéro d'affaire

76-91.888

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L 321-7 et L 321-11 du Code du travail que commet le délit puni par le second de ces articles l'employeur qui aura procédé à un licenciement fondé sur un motif économique malgré un refus d'autorisation de l'autorité administrative compétente. L'arrêt qui méconnaît le caractère péremptoire de l'exception tirée de l'incompétence prétendue de l'autorité administrative ayant refusé l'autorisation ne caractérise pas en tous ses éléments l'infraction retenue et encourt, dès lors, la cassation.

Texte de la décision

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-11 (10), R 321-8 ET R 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR POUR AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ; " AU SEUL MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ETANT SUBORDONNE A UNE TELLE AUTORISATION, L'INFRACTION ETAIT LEGALEMENT CONSTITUEE SANS QU'IL IMPORTE DE RECHERCHER SI CE REFUS EMANAIT D'UN FONCTIONNAIRE N'AYANT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER ; " ALORS QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ETANT PENALEMENT SANCTIONNE, L'INFRACTION N'EST PAS CONSTITUEE SI CE REFUS EST ILLEGAL ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES REPRESSIFS D'APPRECIER LA LEGALITE DE CE REFUS, DES LORS QUE SON ILLEGALITE ETAIT INVOQUEE PAR LE PREVENU ; QUE L'ARRET MERITE DONC D'ETRE CASSE POUR AVOIR CATEGORIQUEMENT REFUSE DE PROCEDER A UNE TELLE APPRECIATION ; ET QUE, DANS L'HYPOTHESE OU UN TEL CONTROLE AURAIT RELEVE EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE PRONONCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'AUTORISER LE LICENCIEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'A LA CONDITION DE CONSTATER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS SKF, DONT X...

EST DIRECTEUR, A ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE SON EMPLOYE Y...

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE MALGRE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION, NOTIFIE LE 9 JUILLET 1975, Y...

A ETE LICENCIE LE 16 DE CE MOIS ; QUE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS OU IL ETAIT PREVENU D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, X...

A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE AYANT PRIS LA DECISION DE REFUS CONTRE LAQUELLE IL A DECLARE AVOIR EXERCE UN RECOURS AUX FINS D'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL NE S'AGIT PAS, POUR QUE L'INFRACTION SOIT LEGALEMENT CONSTITUEE, DE SAVOIR SI LE REFUS DE LICENCIEMENT EMANE D'UN FONCTIONNAIRE QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER, MAIS DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNENT LE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE A UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QU'EN L'ESPECE, A LA DATE DU LICENCIEMENT, LE 16 JUILLET 1975, X..., NON SEULEMENT N'AVAIT PAS OBTENU CETTE AUTORISATION, MAIS ENCORE S'ETAIT HEURTE A UN REFUS QUE LES RECOURS N'AVAIENT PAS RENDUS CADUCS PAR LE SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT ETE FORMES " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE PEREMPTOIRE DE L'EXCEPTION OPPOSEE A LA POURSUITE PAR LE PREVENU ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE REPONSE, DANS LE DELAI PRESCRIT, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUI EST EN LA MATIERE L'AUTORITE COMPETENTE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST REPUTEE ACQUISE, SANS QUE L'AUTORISATION TACITE AINSI OBTENUE PUISSE ETRE PRIVEE D'EFFET PAR LA DECISION CONTRAIRE QU'AURAIT PU PRENDRE DE SON COTE UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE MOTIF PRECITE, QUI EST ERRONE, ET EN L'ETAT DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI N'ETABLISSENT PAS QUE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION A LAQUELLE IL AURAIT ETE CONTREVENU AIT ETE PRISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INFRACTION RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 11 JUIN 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.