Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, 25-82.947
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
- Solution: Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 26 novembre 2024, en ce qu'il a déclaré M. [R] coupable du chef de travail dissimulé et a prononcé sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
- Réponse: Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
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- Faits: Ils relèvent encore qu'interrogé sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas signé un contrat de travail, le prévenu a expliqué que Mme [S] étant l'épouse de son secrétaire général, il voulait couper court à toute suspicion.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 26 novembre 2024, en ce qu'il a déclaré M. [R] coupable du chef de travail dissimulé et a prononcé sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
Texte de la décision
N° B 25-82.947 F-D N° 00880 ODVS 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2024, qui, pour favoritisme et travail dissimulé, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 francs CFP d'amende, deux ans d'inéligibilité, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [V] [R], et les conclusions de M.
Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
A la suite d'un signalement, une enquête préliminaire a été diligentée, en janvier 2022, sur les conditions dans lesquelles une convention de prestation de services pour la mise en place d'une structure de communication avait été signée en 2019 entre le président de la province des Iles Loyauté, M. [V] [R], et la société [1], représentée par son associée unique, Mme [Q] [S]. 3.
Parallèlement, le procureur de la République a été destinataire d'une enquête consécutive à une saisine du tribunal administratif pour des faits d'atteinte à l'égalité des candidats dans une procédure d'appel d'offres, mise en oeuvre par la province des Iles Loyauté, concernant le renouvellement du parc informatique de la collectivité. 4.
M. [R] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre des chefs précités. 5.
Le tribunal correctionnel, après avoir relaxé M. [R] pour des faits de favoritisme, commis du 18 juillet 2019 au 9 décembre 2022, et du chef de travail dissimulé, l'a déclaré coupable des faits de favoritisme commis du 18 septembre au 27 octobre 2020 et a prononcé sur les peines. 6.
Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 27/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25-82.947
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00880
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement, une enquête préliminaire a été diligentée, en janvier 2022, sur les conditions dans lesquelles une convention de prestation de services pour la mise en place d'une structure de communication avait été signée en 2019 entre le président de la province des Iles Loyauté, M. [V] [R], et la société [1], représentée par son associée unique, Mme [Q] [S]. 3. Parallèlement, le procureur de la République a été destinataire d'une enquête consécutive à une saisine du tribunal administratif pour des faits d'atteinte à l'égalité des candidats dans une procédure d'appel d'offres, mise en oeuvre par la province des Iles Loyauté, concernant le renouvellement du parc informatique de la collectivité. 4. M. [R] a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre…