Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 24-82.013
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
- Solution: Rejet.
- Réponse: Pour ne pas faire droit à la demande des prévenus tendant au prononcé de l'irrecevabilité de la citation directe en raison de l'extinction de l'action civile et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce, par Réponse de la Cour.
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- Portée: En l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte que les prévenus ne pouvaient ignorer le caractère à tout le moins partiellement inexact des faits de nature à entraîner des sanctions qu'ils dénonçaient à des autorités susceptibles d'y donner suite, en les présentant de façon tendancieuse ou dénaturée, la cour d'appel a justifié sa décision.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
N° R 24-82.013 F-D N° 00493 ODVS 14 AVRIL 2026 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2026 MM. [H] [K] et [Y] [A] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 8 mars 2024, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M.
Cavalerie, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [H] [K] et [Y] [A], et les conclusions de M.
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M.
Bonnal, président, M.
Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
Le 26 juillet 2012, M. [B] [K], en s'associant avec MM. [H] [K] et [Y] [A], a créé la société [1] (la société). 3.
Le 15 octobre 2013, M. [B] [K], ès qualités de président de ladite société, a reçu de la part de MM. [H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4.
Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [B] [K] de ses fonctions de président et M. [H] [K] a été désigné pour lui succéder.
Un contentieux s'en est suivi devant le juge des référés. 5.
Le 6 décembre 2013, M. [A], muni d'un pouvoir du président de la société, a déposé plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance contre M. [B] [K]. 6.
Le 7 mars 2014, M. [B] [K] a conclu deux accords transactionnels avec M. [H] [K], d'une part, et avec M. [A], d'autre part, aux termes desquels il était convenu notamment du rachat par M. [B] [K] des actions détenues par les deux précités dans le capital de la société, du versement par le premier d'indemnités complémentaires forfaitaires à M. [H] [K] et à M. [A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 14/04/2026
- Numéro d'affaire
- 24-82.013
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00493
Résumé source
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 26 juillet 2012, M. [B] [K], en s'associant avec MM. [H] [K] et [Y] [A], a créé la société [1] (la société). 3. Le 15 octobre 2013, M. [B] [K], ès qualités de président de ladite société, a reçu de la part de MM. [H] [K] et [A] une sommation interpellative de procéder au remboursement de sommes prélevées sur le compte de la société. 4. Le 31 octobre 2013, une assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [B] [K] de ses fonctions de président et M. [H] [K] a été désigné pour lui succéder. Un contentieux s'en est suivi devant le juge des référés. 5. Le 6 décembre 2013, M. [A], muni d'un pouvoir du président de la société, a déposé plainte pour abus de biens sociaux et abus de confiance contre M. [B] [K]. 6. Le 7 mars 2014, M. [B] [K] a conclu deux accords transactionnels avec M…