Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8221-1 Code du travailL. 8224-1 Code du travailL. 8222-1 Code du travailD. 8222-7 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-5

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 13/10/2020
Numéro d'affaire: 19-84.947
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692

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Cour de cassation Discipline / sanctions Requalification Travail dissimulé Salaire / rémunération Représentant de section syndicale

Résumé

N° B 19-84.947 F-D N° 1692 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________________…

Texte de la décision

N° B 19-84.947 F-D N° 1692 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 MM.

M...

U... et H...

V... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2019, qui, pour recours au travail dissimulé, les a condamnés ainsi que la société Finax consulting, pour le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, pour le second à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et pour la dernière à 100 000 euros d'amende avec sursis, et a statué sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

H...

V..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

M...

U..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Lorraine, et les conclusions de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, M.

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Détail de la décision