Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-86.757
Mots-clés droit social
Travail dissimulé • Représentant de section syndicale • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 12/01/2021
- Numéro d'affaire
- 18-86.757
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026
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Résumé
Cette solution est également imposée par l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020 (§§ 97 et 98). L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, en pareil cas, doit en conséquence être relevée d'office. Encourt la censure, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, pour allouer à l'Urssaf des sommes à titre de dommages-intérêts, retient qu'elle a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux du prévenu
Texte de la décision
N° Y 18-86.757 FS-P+B+I N° 00026 SM12 12 JANVIER 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 M.
Q...
J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M.
Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.
Q...
J..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et les conclusions de M.
Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.
Soulard, président, M.
Barbier, conseiller rapporteur, M.
Bonnal, Mme Ménotti, M.
Maziau, Mme Labrousse, MM.
Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M.
Violeau, conseiller référendaire, M.