Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 mars 2010, 09-65.413

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

09/03/2010

Numéro d'affaire

09-65.413

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00287

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... et la société Becarre qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... et la société Becarre que sur le pourvoi incident relevé par la société Tandem internet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2008), que la société Skippy, ayant pour associés MM. X... et Y..., a acquis la totalité du capital de la société 3V ; que MM. X... et Y... ont décidé de s'associer avec M. Z..., celui-ci se voyant proposer un contrat de travail en qualité de directeur général de la société 3V et une participation au capital de la société Skippy soit personnellement, soit par le biais de la société Tandem internet (la société Tandem), contrôlée par lui ; que le contrat de travail et un pacte d'actionnaires ont été conclus, ce dernier entre MM. X... et Y..., M. Z... et la société Tandem, prévoyant que M. Z... ou la société Tandem le s…