Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juin 2021, 19-14.485

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

09/06/2021

Numéro d'affaire

19-14.485

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00503

Résumé

Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-P Pourvoi n° N 19-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société J'Océane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-14.485 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Etablissements Reynaud, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société R&O Seafood Gastronomy, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a ét…