Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2025, 24-14.413

Texte de la décision

COMM.

RMB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° N 24-14.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 1°/ La Société australe d'animation touristique casino télé-bingo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [O] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 24-14.413 contre l'arrêt rendu le 12 février 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Casinos de [Localité 4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Société australe d'animation touristique casino télé-bingo, de M. [X], de M. [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Casinos de [Localité 4], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M.

Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M.

Ponsot, conseiller doyen, et M.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 février 2024), le capital social de la Société australe d'animation touristique casino télé-bingo (la société SAAT) est divisé en 600 parts, détenues à hauteur de 300 parts par la société Casinos de [Localité 4], à hauteur de 99 parts par M. [X], à hauteur de 1 part chacun par MM. [Y], [P] [B] et [Z] [B] et à hauteur de 198 parts par la société SEHT. 2.

MM. [X] et [Y] sont gérants et salariés de la société SAAT. 3.

Soutenant que la rémunération de ces derniers était excessive, la société Casinos de [Localité 4], dont la gouvernance avait changé, les a assignés en référé, ainsi que la société SAAT, à l'effet de voir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, désigner un expert pour déterminer les conditions de rémunération des dirigeants.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.