Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2025, 23-18.705

Texte de la décision

COMM.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° H 23-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Entrepôts et transports Barbe, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Efie logistique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.705 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Entrepôts et transports Barbe, venant aux droits de la société Efie logistique, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Léon Vincent, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M.

Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2023), la société Efie logistique, aux droits de laquelle vient la société Entrepôts et transports Barbe, et la société Léon Vincent, qui exercent toutes deux une activité de transport maritime, sont concurrentes. 2.

M. [W], directeur logistique de la société Efie logistique, a développé une relation d'affaires entre son employeur et la société Howell Distri (System U), située aux Antilles, générant un chiffre d'affaires représentant près de la moitié de l'activité de la société Efie Logistique. 3.

Le 4 décembre 2017, M. [W] a conclu avec la société Léon Vincent un contrat d'agent commercial d'application immédiate. 4.

Le 12 décembre 2017, M. [P], dirigeant de la société Howell Distri, que M. [W] avait rencontré le 29 novembre 2017, pendant ses vacances aux Antilles, a adressé à ce dernier ainsi qu'à M. [S], dirigeant de la société Léon Vincent, un projet de contrat par lequel la société Howell Distri accordait à la société Léon Vincent tout ou partie du marché initialement accordé à la société Efie logistique. 5.

Le 13 décembre 2017, M. [W] a adressé à la société Efie logistique une lettre de démission. 6.

Le même jour, la société Howell Distri a notifié à la société Efie Logistique la fin de la relation commerciale avec un préavis d'un mois, porté ensuite à trois mois. 7.

M. [J], Mme [N] et Mme [U], salariés de la société Efie logistique, ont démissionné respectivement les 7, 11 et 22 décembre 2017 puis ont été embauchés par la société Léon Vincent. 8.