Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 18 juin 2025, 24/00196

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

18/06/2025

Numéro d'affaire

24/00196

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00196 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJK7 AFFAIRE : Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANC…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00196 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJK7 AFFAIRE : Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE C/ [W] ORDONNANCE D'INCIDENT LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le dix-huit juin deux mille vingt cinq, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE N° SIRET: 451 063 736 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 APPELANTE C/ Monsieur [S] [W] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 Plaidant: Me Leslie MANKIKIAN, avocat au barreau de Paris INTIME ********************************************************************************************* Copie exécutoires et certifiées conformes délivrées aux avocats le --------------- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : .

Condamné la société Huawei technologies France à verser à M. [W] les sommes suivantes : . 32 083 euros à titre de rappel de rémunération variable, . 14 083 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 34 749 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 474,90 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Débouté M. [W] du surplus de ses demandes, .

Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 euros du code du travail, le salaire mensuel brut à retenir à ce titre étant de 14 083 euros, .

Débouté la société Huawei technologies France de ses demandes .

Condamné la société Huawei technologies France aux entiers dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 12 janvier 2024, la société a interjeté appel de ce jugement.

Cette déclaration d'appel mentionnait que M. [W] résidait [Adresse 5].

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 25 novembre 2024, M. [W] a saisi le conseiller de la mise en état à l'effet de : .

Prononcer la nullité : . de l'acte de signification en date du 25 mars 2024 diligenté par la société Huawei et portant sa déclaration d'appel en date du 12 janvier 2024, . de l'acte de signification en date du 12 avril 2024 diligenté par la société Huawei et portant ses conclusions d'appelante, .

En conséquence de la nullité sus-évoquée et du fait de la forclusion du délai pour régulariser une nouvelle déclaration d'appel en lieu et place de la déclaration d'appel frappée de nullité en date du 12 janvier 2024, de prononcer : . la caducité de la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2024 de la société Huawei, . l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de la société Huawei, devenues sans objet du fait de l'anéantissement de la déclaration d'appel, . et en conséquence de la caducité et de l'irrecevabilité sus-évoquées, de reconnaître que le jugement de première instance en date du 30 novembre 2023 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt revêt autorité de chose jugée et que les condamnations qu'il contient sont en l'état exécutoires à l'encontre de la société Huawei à la diligence de M. [W], .

Condamner la société Huawei à payer à M. [W] la somme d'un montant de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Condamner la société Huawei aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Anne-Lise Roy, Avocat au barreau de Versailles, et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

M. [W] a présenté de nouvelles conclusions le 3 avril 2025 reprenant les mêmes demandes.

Au terme de ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, M. [W] se fonde sur l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile et se prévaut de l'erreur commise par la société en indiquant son ancienne adresse dans les actes de signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions des 25 mars et 12 avril 2024 alors que sa nouvelle adresse était connue de la société puisque, notamment, la notification du jugement qui lui a été adressée par le greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt précisait sa nouvelle adresse.

Il soutient que cette irrégularité formelle entraîne la nullité de la déclaration d'appel car elle lui cause grief dès lors qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses prétentions à hauteur d'appel du fait de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.