Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 26 mai 2026, 26/00886

Texte de la décision

ature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/02818 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 15 Décembre 2025 Appelante : Madame [U] [V] [X], représentant : Me Frédéric-michel PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397 Intimée : Association [1] ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2026, Mme [Q] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 décembre 2025 dans un litige l'opposant à l'association [2], intimée.

Aux termes d'une ordonnance du 24 mars 2026, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré cette dernière territorialement incompétente et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles et dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction compétente avec une copie de la décision de renvoi.

Le dossier a été transmis à la cour d'appel de Versailles qui l'a réceptionné le 3 avril 2026, puis, par un avis du 12 mai 2026, le conseiller de la mise en état de cette cour a sollicité les observations de l'appelant sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise de conclusions d'appelant dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Aux termes d'observations écrites reçues par le Rpva le 21 mai 2026, l'appelant, par son avocat, fait valoir qu'il est 'très surpris par ce message puisque les conclusions ont été transmises au greffe dans un délai de trois mois le 13 avril dernier' et il indique renvoyer le message Rpva avec l'accusé de réception.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

MOTIFS : L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Selon l'article 911 de ce code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.' Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice.

Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Au cas présent, Mme [X] se prévaut de la remise de conclusions par le Rpva le 13 avril 2026 dans un dossier les le 13 janvier 2026.

Certes, la Cour de cassation juge désormais (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979) que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile et non des fins de non-recevoir.