Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 26 mai 2026, 26/00462
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 Février 2026.
- Solution: Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 26 Mai 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état.
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Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : Monsieur [B] [D] [Y], représentant : Me François CONUS de la SELEURL CONUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0938 - N° du dossier E000G44F (personne physique / salarié probable) · déclaration d'appel du 16 Février 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Texte de la décision
de d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F24/00332 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 08 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [B] [D] [Y], représentant : Me François CONUS de la SELEURL CONUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0938 - N° du dossier E000G44F Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Emilie MERIDJEN de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559 - N° du dossier 26/00462 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 16 Février 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Mai 2026 Vu les observations écrites déposées par l'appelant le 19 Mai 2026, Vu les observations écrites déposées par l'intimée le 20 Mai 2026, L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 16 Février 2026, soit jusqu'au 18 Mai 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 Février 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 26 Mai 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 26/05/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00462
Résumé source
ande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F24/00332 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 08 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [B] [D] [Y], représentant : Me François CONUS de la SELEURL CONUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0938 - N° du dossier E000G44F Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Emilie MERIDJEN de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559 - N° du dossier 26/00462 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 16 Février 2026 Vu la…