Cour d'appel de Versailles · 26 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00462 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWFC

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026

Date de saisine : 17 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F24/00332 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 08 Janvier 2026

Appelant :

Monsieur [B] [D] [Y], représentant : Me François CONUS de la SELEURL CONUS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0938 - N° du dossier E000G44F

Intimée :

S.A.S. [1], représentant : Me Emilie MERIDJEN de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0559 - N° du dossier 26/00462

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 16 Février 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Mai 2026

Vu les observations écrites déposées par l'appelant le 19 Mai 2026,

Vu les observations écrites déposées par l'intimée le 20 Mai 2026,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 16 Février 2026, soit jusqu'au 18 Mai 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 16 Février 2026

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

le 26 Mai 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état