Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-5, 21 mai 2026, 25/05481

Texte de la décision

C/ S.A.R.L. [V] ...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 août 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre e Versailles 589 Me DUVERNOY barreau des Hauts de Seine 49 LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [G] né le 7 janvier 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S. [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 Plaidant : Me Mohamed NAIT KACI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1763 Madame [D] [E] épouse [G] née le 14 décembre 1986 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 Plaidant : Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS.

APPELANTS **************** S.A.R.L. [V] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.R.L. [B] [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

INFOLOR ayant pour nom commercial QUALIS ESN [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Plaidant : Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau de l'Essonne INTIMEES Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 08 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de Conseiller, chargé du rapport M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame Kala FOULON Greffière lors de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE ****************** EXPOSÉ DU LITIGE La société Infolor, est spécialisée en étude et conseil de systèmes ou de configuration informatique et, également dans ce domaine, la recherche et la sélection de personnel pour le compte d'autres sociétés.

Les associés de la société Infolor sont les sociétés [B] et [V].

Mme [D] [E], épouse de M. [G], a été engagée au sein de la société Loginet Conseil aux fins d'y exercer les fonctions de chargés d'affaire le 21 janvier 2014, pour une durée indéterminée.

Dans le cadre d'une procédure de restructuration, la société Loginet Conseil a cédé, fin août 2017, ses activités à la société Infolor.

Un avenant au contrat de travail a été signé entre Mme [E] et la société Infolor.

Le 11 mars 2020, M. [Z] [G], mari de Mme [E], a créé la société [J], dont il est le gérant, qui est spécialisée dans l'étude et le conseil en matière de système ou configuration informatique, matériel et logiciels, avec une activité de recrutement.

Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société [J], par l'intermédiaire de Mme [E], les sociétés Infolor, [B] et [V] ont déposé une requête devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'être autorisées à pratiquer une mesure d'instruction in futurum.

Le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à ces demandes par ordonnance du 6 novembre 2024.

La mesure a été exécutée par le commissaire de justice désigné, la société Belp &Associés, prise en la personne de Maître [S] [M], le 19 novembre 2024.

Le 16 décembre 2024, la société Infolor a procédé au licenciement de Mme [E] pour faute grave.

Les sociétés Infolor, [B] et [V] ont assigné la société [J] ainsi que son dirigeant, M. [G], devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, par acte du 29 janvier 2025, aux fins de les voir condamner in solidum à des dommages et intérêts pour des actes de concurrence déloyale.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2025, la société [J] a fait assigner en référé la société Infolor, la société [B], la société [V] aux fins d'obtenir principalement : ' la reconnaissance de l'incompétence du président du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître la requête initiale, et la compétence du président du tribunal judiciaire de Créteil, ' la rétractation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre rendue sur requête le 6 novembre 2024, ' la nullité du procès-verbal de constat établi par la société Belp & Associés, prise en la personne de Maître [S] [M], commissaire de justice le 19 novembre 2024, avec toutes conséquences de droit, ' l'irrecevabilité des sociétés [B] et [V] en toutes leurs demandes, ' la rétractation en toutes ses dispositions de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre rendue sur requête le 6 novembre 2024, ' le rejet de toutes les demandes formées par les sociétés Infolor, [B] et [V], ' la condamnation solidaire des sociétés Infolor, [B] et [V] à payer à la société [J] et M. [G] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' la condamnation solidaire des sociétés Infolor, [B] et [V] aux entiers dépens.