Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 avril 2025, 23/02888
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement sexuel • Grève • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 10/04/2025
- Numéro d'affaire
- 23/02888
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Résumé
10/04/2025 ARRÊT N°25/153 N° RG 23/02888 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUEY FCC/ND Décision déférée du 27 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOUL…
Texte de la décision
10/04/2025 ARRÊT N°25/153 N° RG 23/02888 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUEY FCC/ND Décision déférée du 27 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00008) Mme [Localité 4] S.A.S.
ACTION FRANCE C/ [P] [L] INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me JOLLY - M. [H] [F] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S.
ACTION FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Mourad BOURHALI, de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat plaidant au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [P] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [H] [F], défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.
TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par M.
TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [P] [L] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 25 mars 2019 en qualité d'employée de magasin par la SAS Action France.
Le 31 décembre 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête déposée le 24 janvier 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en alléguant un harcèlement sexuel de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul.
Par décision du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire.
Le 2 janvier 2023, Mme [L] a déposé des conclusions datées du 31 décembre 2022 aux fins de réenrôlement devant le conseil de prud'hommes.
Elle a demandé notamment le paiement de rappels de salaires à temps plein, de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, de dommages et intérêts pour absence de prévention du harcèlement sexuel, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul.