Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 30 septembre 2022, 22/01622

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

30/09/2022

Numéro d'affaire

22/01622

Résumé

30/09/2022 ARRÊT N° 2022/448 N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYDI MD/KS Décision déférée du 26 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Texte de la décision

30/09/2022 ARRÊT N° 2022/448 N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYDI MD/KS Décision déférée du 26 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( 19/00066) F [T] SECTION ACTIVITES DIVERSES [I] [E] C/ Association REBOND INFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉE Association REBOND [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

DARIES, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S.

BLUME, présidente M.

DARIES, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S.

BLUME, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE: M. [I] [E] a été embauché le 30 mai 2005 par l'Association Rebond, dont l'objet social est l'insertion professionnelle de personnes reconnues 'travailleur habdicapé', en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.

M. [E] a été placé en arrêt de travail le 24 avril 2019.

M [E] a saisi le conseil de prud'hommes d' Albi le 24 juin 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et demander le versement de diverses sommes.

Après avoir été convoqué par courrier à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 octobre 2019, M. [E] a été licencié par courrier du 16 octobre 2019 pour faute grave.

M [E] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'Albi le 24 décembre 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

Le conseil de prud'hommes d' Albi, section Activités Diverses, par jugement avant - dire droit du 26 janvier 2022, a : -nommé en qualité d'expert Monsieur [X] [B], expert comptable de la Fiduciaire Occitane, [Adresse 3] à [Localité 6]), avec mission de: 1) vérifier quelle est la mission, le rôle et les prérogatives de M. [I] [E] en tant que comptable de l'association Rebond, 2) déterminer, dans le cadre des relations de l'association Rebond avec le ou les organismes bancaires, qui a délégation de signature et jusqu'à quel montant, 3) déterminer qui se charge de l'enregistrement des écritures comptables dans l'association Rebond, 4) vérifier si M. [I] [E] participe, seul ou avec d'autres, à l'élaboration des bilans comptables, 5) déterminer quelles sont les missions et le rôle de l'expert comptable de l'association Rebond, 6) vérifier la légitimité comptable de chaque motif du licenciement pour faute grave de M. [I] [E] en date du 16 octobre 2019, -dit que M. [X] [B], expert comptable, prendre en considération les observations ou réclamations des parties, les joindra à ses avis et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, -ordonné aux parties et aux tiers de lui remettre sans délai tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, -dit qu'il pourra recueillir tant l'avis de tous techniciens dans une spécialité distincte de la sienne que des informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, domicile, profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, -dit qu'il informera le conseil de prud'hommes si les parties venaient à se concilier, sinon il devra déposer un rapport dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de consignation au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes après en avoir fait tenir une copie à chacune des parties, -dit que la mission sera exécutée sous le contrôle du président d'audience M. [V] [T], -fixé à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme à consigner au greffe du conseil de prud'hommes (au nom de M.