Cour d'appel de Rouen · 15 octobre 2026

N° RG 26/00998 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGSL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024-36692

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 09 Février 2026

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

SOCIETE [1], venant aux droits de la [2] ([3])

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Murielle DAMOIS-BLONDEL, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Madame [D] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Dans un litige prud'homal opposant Mme [W] à son employeur, la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3]), par jugement contradictoire rendu le 9 février 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a':

- dit et jugé que l'obligation de consultation du CSE a été respectée par la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3]),

- dit et jugé que la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3]) n'a pas manqué à son obligation de reclassement,

- dit et jugé en conséquence que le licenciement de Mme [W] avec impossibilité de reclassement est motivé par une cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3]) à régler les sommes suivantes à Mme [W]':

. 261,88 euros à titre de rappel d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis,

. 1'965,31 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés,

. 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Mme [W] de ses autres demandes,

- débouté la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3]) de ses demandes,

- laissé les dépens de l'instance à la charge des parties.

Il est précisé que la société [4] ([3]) a été absorbée par fusion par la société [1] et a été dissoute et radiée du registre de commerce et des sociétés le 17 janvier 2025.

Mme [W] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration en date du 11 mars 2026.

La déclaration d'appel comporte, dans le champ d'identification de l'intimée, la seule mention « la société [4]'».

Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le 4 septembre 2026, la société [1] venant aux droits de la société [4] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- la déclarer recevable en ses conclusions d'intimé provoqué et d'incident,

- prononcer, en conséquence, la nullité de la déclaration d'appel formée par Mme [W] le 11 mars 2026,

en tout état de cause,

- déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [W] et enrôlé à l'instance sous le numéro 26/00998,

- condamner Mme [W] à lui verser une somme de 2'000 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamner Mme [W] aux dépens de l'incident et de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Me Damois-Blondel conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues par voie électronique le 7 septembre 2026, Mme [W] demande au magistrat de la mise en état de':

à titre principal,

- dire n'y avoir lieu à nullité de sa déclaration d'appel formée le 11 mars 2026,

- dire n'y avoir lieu à irrecevabilité de son appel enrôlé sous le numéro RG26/00998,

- dire n'y avoir lieu à fin de non-recevoir tirée de l'article 32 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

- dire que l'irrégularité alléguée, à la supposer caractérisée, a été couverte avant qu'il ne soit statué sur l'incident,

en tout état de cause,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux dépens de l'incident.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour y être débattue.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la nullité de la déclaration d'appel

La société [1], venant aux droits de la société [4], reproche à la salariée d'avoir indiqué uniquement le nom de la société absorbée dans la déclaration d'appel. Elle soutient qu'il s'agit d'un vice de fond, l'intimée désignée n'ayant pas de capacité d'ester en justice en raison de sa radiation, et conclut à la nullité de la déclaration d'appel.

Mme [W] soutient qu'il ne s'agit que d'un vice de forme portant sur l'identification de l'intimée et qu'en l'absence de grief démontrée, il doit être écarté.

Sur ce,

La société [1] fonde sa demande sur le non-respect des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile qui dispose que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale.

Il est constant que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile (ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.06)

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des vices de fond le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

La société [1] reproche à Mme [W] d'avoir indiqué dans la déclaration d'appel dans la partie réservée à la désignation de l'intimée, la société [4], ce que l'appelante ne remet pas en cause.

Elle soutient que l'appelante a ainsi dirigé son appel contre la société absorbée, la société [4], qui n'a plus d'existence juridique, et non contre la société absorbante, la société [1]

Se pose la question de savoir si l'erreur affectant le champ de désignation de l'intimée constitue un défaut de capacité à agir en justice au sens de l'article 117 précédemment cité et donc une irrégularité de fond ou bien s'il s'agit d'une erreur de dénomination, constituant un simple vice de forme.

Pour prétendre qu'il s'agit d'un vice de fond, la société [1] fait valoir que Mme [W] ne pouvait ignorer cette situation, puisque la société partie au jugement dont il a été interjeté appel, était bien «'la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3])'», cette dernière société ayant été radiée, que pour autant, la salariée n'a intimé que la société [4], personne morale disparue, sans viser la société absorbante, ni faire mention de sa qualité de venant aux droits.

Elle soutient que, ce faisant, elle n'a pas commis une simple erreur matérielle dans la dénomination de la société existante, mais a désigné comme personne intimée, une personne morale dépourvue de la personnalité juridique et de capacité d'ester en justice.

En réponse, Mme [W] fait valoir que l'acte d'appel du 11 mars 2026, pris dans son ensemble, ne laisse subsister aucun doute sur l'identité véritable de l'intimée.

Il est constant que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief (Civ. 2e, 4 février 2021, pourvoi n° 20-10.685).

Au cas d'espèce, ainsi que le souligne l'appelante, la déclaration d'appel comporte, outre la désignation critiquée de la société absorbée dans la rubrique «'intimé'», la désignation complète et répétée à quatre reprises, de «'la société [1] venant aux droits de la société [4] ([3])'», s'agissant précisément des chefs de jugement dont la critique détermine l'objet et la portée de l'appel, lesquels seuls, emportent effet dévolutif.

Dès lors, lue dans son intégralité, la déclaration d'appel désigne sans ambiguïté la société [1] comme la partie dont chaque chef de dispositif critiqué émane, et partant comme la véritable intimée à l'instance d'appel.

En effet, dans cette situation où la fusion-absorption est antérieure à l'acte d'appel et où la société absorbée a été radiée, la seule circonstance que l'acte désigne la société absorbée comme partie intimée ne suffit pas à le priver de validité, dès lors que d'autres éléments de l'acte permettent d'identifier la véritable partie, ce qui est le cas en l'espèce puisque la société [1] vient aux droits de la société [4], ce qui a été clairement indiqué dans le jugement entrepris.

Au surplus, la nullité suppose la preuve d'un grief, le demandeur à la nullité devant démontrer l'entrave que peut constituer le vice allégué sur l'organisation de sa défense, l'irrégularité devant avoir une incidence sur la conduite du procès (Ch. Mixte, 22 février 2002, pourvois n° 00 19.639 et 00 19.742)

Un tel grief n'est pas établi en l'espèce.

La société [1] a été personnellement destinataire, le 5 mai 2026, de la signification de la déclaration d'appel, des conclusions de l'appelante et de l'ensemble de ses pièces, délivrée à son siège social exact et la désignant expressément comme venant aux droits de la [3] par fusion-absorption.

Elle a constitué avocat et a conclu utilement dans le délai qui lui était imparti, sans jamais soutenir avoir été empêchée de préparer sa défense au fond.

Mme [W] souligne avec pertinence que la société [1] admet elle-même, dans ses écritures d'incident, sans la moindre réserve, qu'il n'est pas discuté qu'elle vient aux droits de la [3] par fusion-absorption, ce qui suffit à démontrer qu'elle n'a jamais éprouvé le moindre doute sur sa propre qualité de véritable intimée à l'instance d'appel.

En conséquence, en l'absence d'irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile et de grief démontré, la capacité à ester en justice de la société [1] n'étant pas affectée par l'erreur matérielle relevée, cette dernière sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel.

Sur l'irrecevabilité de l'appel

La société [1] rappelle que la société [4] a été dissoute et radiée, qu'elle n'a plus la personnalité juridique ni la capacité d'agir, de sorte qu'aucune demande ne pouvait être formulée à son encontre par l'appelante.

Mme [W] s'oppose à cette prétention, faisant valoir qu'aux termes de la déclaration d'appel prise en l'ensemble de ses dispositions, elle n'a émise aucune prétention contre la société [4], le nom de cette société n'apparaissant par erreur que dans le champ identifiant l'intimé.

Sur ce,

L'article 32 du code de procédure civile sanctionne d'irrecevabilité la prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les premiers juges n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel (Ass. Plén., 6 décembre 2004, pourvoi n°03-11.053).

Au cas d'espèce, la prétention portée par l'appel de Mme [W] est déterminée, au sens de l'article 901 du code de procédure civile, par l'objet de l'appel et par les chefs de jugement expressément critiqués. Or, comme cela a été vu précédemment, c'est bien la société [1] venant aux droits de la société [4] qui est visée à quatre reprises.

Il n'est pas discuté que la société [1] existe, dispose de la personnalité juridique et n'est privée d'aucun droit. Elle n'est pas dépourvue du droit d'agir au sens de l'article 32 susvisé.

Au contraire, aucune prétention n'a été émise contre la société [4].

Dès lors, sa seule mention dans le champ d'identification du formulaire du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ne peut être considérée comme valant émission d'une prétention à son encontre.

Pour ces raisons, la société [1] sera également déboutée de cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société [1], qui succombe en son incident, supportera les dépens de la procédure d'incident.

Elle sera en outre condamnée à verser à Mme [W] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 700 euros et sera déboutée de sa demande présentée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

DÉBOUTONS la société [1] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel,

CONDAMNONS la société [1] au paiement des dépens de l'incident,

CONDAMNONS la société [1] à payer à Mme [D] [W] une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la société [1] de sa demande présentée sur le même fondement.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,