Cour d'appel de Rouen, 4 avril 2006, 05/02958

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/04/2006

Numéro d'affaire

05/02958

Résumé

R.G. : 05/02958 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL ARRET DU 04 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé…

Extrait

R.G. : 05/02958 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL ARRET DU 04 AVRIL 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 06 Juillet 2005 APPELANTES : Madame Francine X... 14 avenue Charles Gounod Résidence Symphonie 76470 LE TREPORT Comparante en personne assistée de Me Marie-Pierre OGEL, avocat au barreau de DIEPPE Madame Maria Paz Y... 20 bis rue Barbentane 76340 BLANGY SUR BRESLE Comparante en personne assistée de Me BAILLEUX DE MARISY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A. SYNERGIE 11 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS Représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Février 2006 sans opposition des parties devant Madame L…