Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 mai 2025, 22/01264

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

13/05/2025

Numéro d'affaire

22/01264

Résumé

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 13 Mai 2025 Dossier N° RG 22/01264 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2SW CHR/SB/NS Jugement Au fond, origine Cons…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 13 Mai 2025 Dossier N° RG 22/01264 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2SW CHR/SB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° F21/00056 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE S.E.L.A.R.L.

MJ ALLIER représentée par Me [T] [G], liquidateur judiciaire de la sté BOULANGERIE BIGUET, en qualité d'intervenant volontaire [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.

BOULANGERIE BIGUET [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTES ET Mme [W] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2024-006901 du 19/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) INTIMEE FAITS ET PROCÉDURE La SARL BOULANGERIE BIGUET (RCS CUSSET 828 399 709) exploitait des commerces de boulangerie situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 9].

Madame [W] [O], née le 31 juillet 1970, a été embauchée par la société BOULANGERIE BIGUET en qualité de vendeuse polyvalente à compter du 16 janvier 2020, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis selon contrat de travail à durée indéterminée.

Le 27 août 2021, Madame [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY afin d'obtenir le remboursement par son employeur des frais de déplacement.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 1er octobre 2021 (convocation reçue par le défendeur le 31 août 2021).

Comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Madame [W] [O] et la société BOULANGERIE BIGUET étaient représentées par des avocats devant le conseil de prud'hommes.

Par jugement (RG 21/00056) rendu contradictoirement, en premier ressort, en date du 20 mai 2022, le conseil de prud'hommes de VICHY a : - constaté le non-paiement des indemnités de déplacement ; - en conséquence, condamné la S.A.

BOULANGERIE BIGUET à payer et porter à Madame [W] [O] la somme de 3.062,22 euros - net - ; - dit que les sommes nettes s'entendent - net - de toutes cotisations et contrubutions sociales ; - débouté la S.A.

BOULANGERIE BIGUET de sa demande reconventionnelle ; - condamné la S.A.

BOULANGERIE BIGUET à payer et porter à Madame [W] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.

BOULANGERIE BIGUET aux dépens.

Selon déclaration d'appel en date du 17 juin 2022, intimant Madame [W] [O], la SA BOULANGERIE BIGUET (représentée par Maître Antoine PORTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) a formé un recours à l'encontre de ce jugement.

Le 30 juin 2022, Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET-VIVHY, s'est constitué dans les intérêts de Madame [W] [O].

Le 14 septembre 2022, la société BOULANGERIE BIGUET a notifié ses premières conclusions aux fins d'infirmation du jugement déféré.