Cour d'appel de Riom, Chambre Commerciale, 3 juin 2026, 25/00744

Texte de la décision

mars 2025, enregistrée sous le n° 2023001617 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 605 520 071 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M. [O] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christine DEROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 17 Février 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

L'affaire est mise en délibéré au 22 Avril 2026, prorogé au 03 juin 2026.

ARRET : Prononcé publiquement le 03 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits Par offre du 19 novembre 2018, acceptée le 21 novembre 2018, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a consenti à la SARL Laser Game Issoire un crédit n° 05839150 d'un montant de 150.000 euros.

Par acte séparé du 21 novembre 2018, M. [O] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire de l'emprunt dans la limite de 27.000 euros.

Par offre du 16 juillet 2019, acceptée le 17 juillet 2019, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a consenti à la SARL Laser Game Issoire un second crédit n°05888541 d'un montant de 11.023 euros.

Par acte séparé du 17 juillet 2019, M. [O] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire puis, par acte du 8 septembre 2020, a limité cet engagement à la somme de 6.613,94 euros.

Initialement associé avec M. [I] [M], M. [O] [N] est devenu associé unique de la SARL Laser Game Issoire à compter du 28 juillet 2020.

Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2023, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a assigné M. [O] [N] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a notamment : - dit la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes recevable mais mal fondée en ses demandes; - constaté que les actes de cautionnement souscrits par M. [O] [N] sont manifestement disproportionnés à ses biens et revenus ; - débouté la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à payer à M. [O] [N] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluses.

Pour statuer ainsi, la juridiction a considéré que l'établissement bancaire avait accepté un engagement de caution manifestement disproportionné au regard des biens, revenus et patrimoine de M. [O] [N], dans la mesure ses revenus couvraient à peine ses charges, que son patrimoine d'une valeur nette de 85.000 euros était grevé d'un emprunt en cours de 105.000 euros, et qu'il avait déjà souscrit un autre engagement en qualité de caution.

Par déclaration éléctronique du 23 avril 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a relevé appel de cette décision.

Par conclusions en date du 4 février 2026, signifiées par voie électroniqueà la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, appelante, demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées ; - condamner M. [O] [N] au paiement des sommes suivantes : *18.467,14 euros au titre du contrat de prêt n°05839150 en date du 19 novembre 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement ; * 3.690,57 euros au titre du prêt n° 05888541 en date du 16 juillet 2019, outre intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et jusqu'à parfait paiement ; * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [O] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

À l'appui de ses prétentions, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes fait valoir que les actes de cautionnement sont parfaitement valables et que la juridiction commerciale a fait une lecture partielle et erronée de la fiche de renseignements remplie par M. [O] [N].

Elle souligne le fait que son patrimoine, d'un montant net de 85.000 euros, lui permet de faire face à ses engagements financiers.