Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 26 décembre 2025, 24/02830
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 26/12/2025
- Numéro d'affaire
- 24/02830
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Résumé
ARRÊT N° 363 N° RG 24/02830 N° Portalis DBV5-V-B7I-HFVA [O] C/ Association [6] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 26 DÉCEMBRE 2025 Décision défé…
Texte de la décision
ARRÊT N° 363 N° RG 24/02830 N° Portalis DBV5-V-B7I-HFVA [O] C/ Association [6] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 26 DÉCEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 15 octobre 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE.
APPELANT : Monsieur [D] [O] Né le 30 juillet 1980 à [Localité 10] (87) [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FED AVOCATS, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, Ayant pour avocat plaidant Me Adrien SERRE, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES substitué par Me Heike ARMERY, avocate au barreau de POITIERS.
INTIMÉE : Association [6] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, Ayant pour avocat plaidant Me Sabrina GUYARD de la SELARL JURICA, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.
Madame Ghislaine BALZANO, conseillère, Madame Catherine LEFORT, conseillère. qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE. - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 18 décembre 2025.
Le 18 décembre 2025, la date du délibéré a été prorogée au 26 décembre 2025, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : L'association [7] (association [8].) a engagé M. [D] [O] par contrat à durée indéterminée du 9 mars 2020 en qualité de directeur des ressources humaines, cadre hors classe, indice de base 900, majoré pour l'ancienneté 981, moyennant une rémunération mensuelle de 5 205,68 euros brut.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2022, M. [O] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Le contrat de travail a cessé de produire effet le 14 mai 2022, après exécution du délai de préavis.
Contestant ce licenciement, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle par requête du 2 janvier 2023.
A l'audience du 23 mai 2023, le bureau de conciliation et d'orientation a fixé un calendrier de procédure en présence des parties.
Plusieurs audiences de mises en état ont eu lieu les 12 décembre 2023, 28 mai 2024 et le 3 septembre 2024 auxquelles M. [O], n'était ni comparant ni représenté.
Le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a déclaré la requête caduque par décision du 3 septembre 2024 en application de l'article R.1454-12 du code du travail.
Le 24 septembre 2024, M. [O] a sollicité le relevé de caducité sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile.
Par décision du 15 octobre 2024 le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de La Rochelle a débouté M. [O] de sa demande de relevé de caducité.