Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

Minute 26/02115

Chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile

N° RG 26/01178 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW2

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

INTIME

M. [C] [W]

LE 22 juillet 2026,

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 31 Mars 2026,

Vu la déclaration d'appel formée par Lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 04 Mai 2026,

Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à la S.A.R.L. [1] le 29 juin 2026,

En l'absence d'observations de l'intéressé(e),

Attendu que l'appelante n'a pas respecté les obligations que lui imposaient les articles mentionnés ci-dessus aux termes desquels les actes de procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel, relèvent de la procédure avec représentation obligatoire (avocat ou défenseur syndical) et sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA)

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1] de manière irrégulière ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES