Cour d'appel de Pau · 15 octobre 2026

AB/CD

Numéro 26/2797

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 15/10/2026

Dossier : N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAHE

Nature affaire :

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[V] [K]

C/

SARL [1]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Septembre 2026, devant :

Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame BLANCHARD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [V] [K]

né le 05 octobre 2003 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître BESSON loco Maître LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée, non représentée

sur appel de la décision

en date du 09 OCTOBRE 2024

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : F 24/00019

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [V] [K] a été embauché par la SARL [2] Restaurant Les Vagues en qualité de Femme de chambre polyvalente lingère par contrat à durée déterminée saisonnier à temps partiel du 1er juillet 2023 au 17 septembre 2023, régi par la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Le 31 août 2023, le contrat a été rompu à la demande de M. [K].

Le 31 août 2023, un reçu pour solde de tout compte a été remis à M. [K] pour la période travaillée.

A la demande de M. [K], un nouveau contrat de travail a été établi du 1er septembre 2023 au 10 septembre 2023.

Le 10 septembre 2023, un reçu pour solde de tout compte a été remis à M. [K] pour la période du 1er au 10 septembre 2023.

Par requête reçue au greffe le 19 février 2024, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation du solde de tout compte pour la période du 1er au 10 septembre 2023.

Par jugement contradictoire du 9 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a :

- Dit et jugé qu'il n'y a pas de condamnation dans ce dossier car M. [K] ne fait aucune demande à l'encontre de son employeur,

- Débouté M. [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 541,04 euros,

- Condamné M. [K] à verser à la SARL [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 540 euros,

- Condamné M. [K] au titre de l'article 32-l du code de procédure civile pour la somme de 100 euros,

- Condamné M. [K] aux entiers dépens et frais d'exécution.

Le 12 novembre 2024, M. [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Par acte du 16 janvier 2025, M. [K] a fait signifier la déclaration d'appel à la SARL [4].

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 6 février 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [K] demande à la cour de :

Sur la nullité du jugement du conseil de prud'hommes :

- déclarer l'appel nullité recevable,

- déclarer que le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a commis un excès de pouvoir dans son jugement du 9 octobre 2024,

- annuler le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan du 9 octobre 2024 en ce qu'il a :

- dit et jugé qu'il n'y a pas de condamnation dans ce dossier car Monsieur [K] ne fait aucune demande à l'encontre de son employeur ;

- débouté Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 541,04 € ;

- condamné Monsieur [K] à verser à la SARL [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 540 € ;

- condamné Monsieur [K] au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour la somme de 100 € ;

- condamné Monsieur [K] aux entiers dépens et frais d'exécution ;

et statuant à nouveau :

Sur le rappel de salaire et des congés payés afférents :

- Condamner la SARL [4], prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [K] la somme de 247,35 € bruts de rappel de salaire pour la période du 01/09/2023 au 10/09/2023 inclus ainsi que la somme de 24,73 € bruts de congés payés sur salaire.

- Ordonner à la SARL [4], prise en la personne de son représentant légal, la rectification des documents de fin de contrat suivants sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision :

* Un reçu pour solde de tout compte rectifié ;

* Un bulletin de paie établi à la date du rendu de la décision pour la période de septembre 2023 mentionnant explicitement le rappel de salaire et de congés payés afférents.

- Soumettre ces sommes à intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, le 19 février 2024,

- Condamner la SARL [4], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

- Condamner la SARL [4], prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.

Par acte du 7 février 2025, remis à étude de commissaire de justice, M. [K] a fait signifier à la SARL [3] ses conclusions.

La SARL [4] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d'annulation du jugement :

En l'espèce, M. [K] sollicite l'annulation du jugement au motif que les premiers juges ont commis un excès de pouvoir en indiquant dans leur décision que le salarié avait abandonné ses demandes salariales lors de l'audience de jugement alors que tel n'était pas le cas.

M. [K] indique qu'il s'est présenté seul à l'audience, et avait maintenu sa demande en paiement d'une somme de 258,60 € au titre d'un rappel de salaire du 1er au 10 septembre 2023 correspondant à 19,6 heures de travail effectué, outre les congés payés y afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il précise que l'employeur avait reconnu devoir ce rappel de salaire lors de l'audience de conciliation, mais que ladite somme n'a pas été réglée.

Pour démontrer sa bonne foi, il a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes tout d'abord par mail du 10 juillet 2024, puis par courrier recommandé du 21 janvier 2025, la communication des notes d'audience. Or le greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan n'a pas transmis les notes d'audience. Il demande donc à la cour de tirer les conséquences du refus réitéré du greffe de communiquer les notes d'audience et de considérer que le conseil de prud'hommes a commis un excès de pouvoir.

Sur ce,

Il existe deux notions d'appel nullité : l'appel nullité et l'appel annulation de droit commun.

L'appel-nullité est une création jurisprudentielle qui permet de demander à la cour d'appel d'annuler une décision, alors même que la voie de l'appel n'existe pas ; il s'agit alors d'une exception à l'interdiction légale d'exercer un recours, admise de longue date par la jurisprudence dans des circonstances exceptionnelles.

L'appel-nullité peut être dirigé non seulement contre une décision qui est entachée d'excès de pouvoir, mais aussi contre une décision qui consacre un excès de pouvoir (Com., 22 mai 2012, n° 11-12.015 ; Com., 19 juin 2012, n° 11- 20.066).

Par ailleurs, la difficulté réside dans la question de savoir si la mesure prise par le juge entre ou non dans le champ de ses attributions, il s'agit bien du domaine de l'excès de pouvoir. En revanche, si la difficulté réside dans la question de savoir si le juge, étant resté dans les limites de ses attributions, a correctement ou non mis en oeuvre les règles qu'il devait appliquer, il s'agit non plus du domaine de l'excès de pouvoir, mais de celui de l'erreur de droit.

En l'espèce, les conditions de l' 'appel-nullité' stricto sensu ne sont pas réunies puisque la décision critiquée était susceptible de recours. Le litige relève en réalité d'un appel annulation de droit commun.

Après analyse des notes d'audience présentes dans le dossier de première instance et consultées par la cour, dont la teneur a été portée à la connaissance de la partie présente à l'audience du 14 septembre 2026, il apparaît que M. [K] avait maintenu ses demandes de rappel de salaire et de condamnation de son employeur à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, et ce en présence de la SARL [4] représentée par son gérant en personne à cette audience.

La SARL [4] a donc également connaissance du fait que le jugement du conseil de prud'hommes a statué de manière erronée en mentionnant que M. [K] avait abandonné ses demandes alors que tel n'était pas le cas.

Le conseil de prud'hommes a statué au-delà de ce qui lui était demandé, en tirant les conséquences d'un abandon de demandes qui n'avait pas été formalisé devant lui, et a ainsi excédé ses pouvoirs.

En conséquence, le jugement entrepris sera annulé.

Sur la demande de rappel de salaire :

M. [K] demande le paiement de 19,6 heures complémentaires effectuées sur le mois de septembre 2023, correspondant à la somme de 247,35 € bruts outre les congés payés y afférents à hauteur de 24,73 € bruts ainsi que les documents sociaux rectifiés sous astreinte.

Il produit un relevé des heures qu'il indique avoir effectuées du 1er au 10 septembre inclus, montrant qu'il a réalisé un total de 39,6 heures sur cette période alors que son contrat ne prévoyait que 20 heures de travail sur cette période.

Il verse également aux débats son courrier de contestation du solde de tout compte reçu par l'employeur le 13 octobre 2023, dans lequel il sollicitait le règlement des heures complémentaires effectuées au-delà des 20 heures contractuellement prévues et rémunérées.

Ces éléments sont suffisamment précis sur les horaires que le salarié indique avoir effectués pour permettre à l'employeur de répondre par ses propres éléments. Or, l'employeur qui n'a pas constitué avocat ne justifie pas du temps de travail du salarié.

Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de M. [K] à hauteur de 247,35 € bruts, outre les congés payés y afférents hauteur de 24,73 € bruts.

Il sera ordonné à la SARL [4] de remettre à M. [K] les documents sociaux rectifiés en considération de la présente décision (bulletin de salaire, solde de tout compte), sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.

Sur la condamnation à une amende civile :

M. [K] demande l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamné à une amende civile de 100 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors qu'il n'a pas agi de manière abusive ou dilatoire.

Il résulte des éléments de la cause que M. [K] n'a aucunement agi de manière abusive ou dilatoire. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il l'a condamné à une amende civile.

Sur le surplus des demandes :

La décision entreprise sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.

La SARL [4], succombante, sera condamnée aux dépens de première instance par infirmation du jugement déféré ainsi qu'aux dépens d'appel, et à payer à M. [K] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne la SARL [4] à payer à M. [V] [K] les sommes suivantes :

- 247,35 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 septembre 2023 inclus,

- 24,73 € bruts au titre des congés payés y afférents,

Dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [4] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt,

Ordonne à la SARL [4], prise en la personne de son représentant légal, à remettre à M. [V] [K] les documents de fin de contrat suivants :

* Un reçu pour solde de tout compte rectifié en considération de la présente décision ;

* Un bulletin de paie établi à la date du délibéré de la décision pour la période de septembre 2023 mentionnant explicitement le rappel de salaire et de congés payés afférents ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

Condamne la SARL [4] aux dépens de première instance et d'appel,

Condamne la SARL [4] à payer à M. [V] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,