Cour d'appel de Paris · 2 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 8OrdonnanceRG n° 22/09279
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° F20/07994 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Octobre 2022
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Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 JUIN 2026
(n° 479 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/09279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT6R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 10 Novembre 2022
Décision attaquée : n° F20/07994 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Octobre 2022
APPELANTe :
S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065
INTIMÉ :
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.
SUR CE,
Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 02 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
4 références
- 377Code de procédure civile
Passage cité
… Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, …
- 781Code de procédure civile
Passage cité
… toque : A0504 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS …
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective, lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. SUR CE, Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré. Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur …
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Demandes et argumentsénéral : N° RG 22/09279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT6R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 10 Novembre 2022 Décision attaquée : n° F20/07994 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Octobre 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Cédric LIGER, avocat
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- Identifiant source
- 6a1fb92dcdc6046d47e927cf