Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 2 juin 2026, 22/07694
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile.
- Solution: Ordonnance de radiation.
- Analyse: Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
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- Analyse: Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Motifs Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de radiation.
Texte de la décision
e de saisine : 14 août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 Septembre 2022 Décision attaquée : n° 20/01183 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 05 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Malika ADLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉe : E.U.R.L. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant [Adresse 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal , greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de désignation et mise en cause d'un administrateur a hoc pour la société [2], lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026.
Motifs Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'accomplissement des diligences sollicitées.
Réservons les dépens.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 02 juin 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 8
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 22/07694
- Solution
- Ordonnance de radiation
Résumé source
Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences, à savoir de désignation et mise en cause d'un administrateur a hoc pour la société [2], lors de l'audience de mise en état du 2 juin 2026. Motifs Il n'est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré. Ordonnons la radiation de l'affaire, Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Disons que…