Cour d'appel de Paris · 1er octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY5B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2017 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 janvier 2022, cassé et annulé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en dat edu 27 mars 2024.

DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION

Monsieur [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Maxime ABDELAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

DÉFENDEUR À LA SAISINE SUR LE RENVOI APRÈS CASSATION

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélien BOULANGER de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [B] a été engagé le 13 octobre 2005 par la société [1] en qualité de steward par contrat à durée indéterminée.

Son salaire moyen mensuel brut s'élève à 2 579 euros, primes comprises. Il est toujours en poste.

Le 8 juillet 2014, le cessez le feu entre Israël et la Palestine a été rompu.

Le 9 juillet 2014, le CHSCT a déposé un droit d'alerte en raison du danger grave et imminent existant sur les vols à destination de [Localité 3] du fait de tirs de roquettes.

Le 19 juillet 2014, M. [B] a été programmé sur une rotation [Localité 4]/[Localité 3] aller-retour.

A l'occasion du briefing, M. [B] a informé sa hiérarchie qu'il ne se sentait pas en sécurité pour assurer ce vol et qu'il souhaitait donc exercer son droit de retrait. Il n'a donc pas pris part au vol à destination de [Localité 3].

M. [B] a ensuite constaté qu'1/30ème de son salaire mensuel avait été retiré de sa paie du mois de juillet 2014.

Il a demandé à ce que ce 30ème de rémunération lui soit payé et en l'absence de versement il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé le 20 octobre 2014 afin d'obtenir le paiement de cette somme qui lui a été finalement réglée sur son salaire du mois de novembre 2014.

Par ordonnance de référé du 27 février 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné le salarié au paiement de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

C'est dans ces conditions que M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, faisant valoir que la société [1] a commis une faute en opérant une retenue sur son salaire alors qu'il avait fait usage de son droit de retrait et demandant sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 2 579 euros.

Par jugement du 11 décembre 2017, notifié le 12 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 10 janvier 2018, le salarié a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt en date du 12 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a :

- confirmé le jugement entrepris,

Y ajoutant,

- condamné M. [B] à verser à la société [1] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [B] aux dépens d'appel.

M. [B] a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 27 mars 2024 (Cass. soc. 27 mars 2024, pourvoi n° 22-20.649), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Par déclaration en date du 22 juin 2024, M. [B] a saisi la cour de renvoi.

Par ordonnance en date du 30 juin 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [B].

Par arrêt de déféré rendu le 26 novembre 2025, la cour d'appel a jugé que le conseiller de la mise en état était incompétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel et a renvoyé l'affaire à la chambre 6-7 de la cour d'appel pour sa fixation.

Un avis de fixation a été adressé aux parties.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2026, M. [B] demande à la cour de :

- juger irrecevables les conclusions déposées par la société [1] le 3 avril 2026 ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 11 décembre 2017 en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de la violation de son droit de retrait et en ce qu'elle a condamné le salarié au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Et en conséquence, statuant de nouveau,

- dire et juger que l'exercice de son droit de retrait effectué le 19 juillet 2014 est licite ;

- dire et juger que le retrait par la société [1] d'un 1/30ème de son salaire sur sa paie du mois de juillet en raison de l'exercice de son droit de retrait est fautif ;

- ordonner à la société [1] le paiement de la somme de 2 579 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

- ordonner à la société [1] le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter la société [1] du surplus de ses demandes ;

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 mai 2026, la société [1] demande à la cour de :

- juger recevable ses conclusions,

- juger irrecevable l'appel interjeté par M. [B] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

Lors de l'audience de plaidoirie du 4 juin 2026, la cour a relevé d'office la question de la recevabilité de l'appel au regard du montant de la demande de nature indemnitaire en première instance de 2 579 euros, inférieure au taux de ressort fixé à 4 000 euros à la date du jugement.

Chaque partie a déposé une note en délibéré sur ce point, la société [1] le 9 juin 2026 et le salarié le 24 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des conclusions de la société [1] du 3 avril 2026

L'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, disposait notamment qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905, que la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation, que les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration et que les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

Il est ajouté que les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Il ressort de la procédure que la société [1] ne s'étant pas constituée, les conclusions de l'appelant après renvoi de cassation lui ont été signifiées le 19 septembre 2024.

Dès lors, les premières conclusions de la société [1] notifiées le 3 avril 2026 sont irrecevables, puisque ne respectant pas le délai de deux mois susvisé.

En effet, contrairement à ce que soutient la société intimée, il importe peu que dans le cadre du déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état elle ait déposé des conclusions sur la recevabilité de l'appel, cette procédure étant autonome par rapport à celle soumise à la cour à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation.

Il convient donc de retenir les conclusions de la société déposées le 8 octobre 2021 dans le cadre de la procédure enregistrée sous le RG n° 18/01508 devant la cour d'appel, aux termes desquelles la société demandait à la cour de :

'- dire et juger Monsieur [P] [B] irrecevable en ses demandes (pour défaut d'intérêt à agir, la retenue sur salaire ayant été régularisée),

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé Monsieur [P] [B] mal fondé en ses demandes et l'en a débouté,

En tout état de cause,

- condamner Monsieur [P] [B] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laisser à sa charge les éventuels dépens'.

Sur la recevabilité de l'appel

La cour a relevé d'office la question de la recevabilité de l'appel. Cette fin de non recevoir a été soumise au contradictoire des parties qui ont déposé chacune une note en délibéré sur ce point.

M. [B] considère que ses demandes de 'dire et juger' que l'exercice de son droit de retrait est licite et que le retrait par la société [1] d'1/30eme de son salaire est fautif constituent le c'ur même du litige et sont des demandes indéterminées, qui, conformément à l'article 40 du code de procédure civile, ouvrent la voie de l'appel. Il ajoute que les deux parties s'opposent sur la possibilité pour le salarié de bénéficier du droit de retrait prévu par le code du travail.

La société [1] répond que les deux demandes de 'dire et juger' ne sont que la reprise des moyens développés par M. [B] au soutien de la demande indemnitaire d'un montant inférieure au taux du ressort.

A titre liminaire, il est rappelé que lorsque la cour statue sur renvoi après cassation, l'affaire qui revient devant elle est la poursuite de l'instance initiale et l'article 631 du code de procédure civile dispose que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Il appartient donc à la cour, en application de l'article 125 du code de procédure civile qui dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, de vérifier la recevabilité de l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes, étant précisé que peu importe les mentions du jugement et du courrier de notification adressé par le greffe, une mention erronée quant à la voie de recours ne pouvant rendre recevable une voie de recours non prévue par la loi.

Par application des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence de 4 000 euros.

Toutefois, en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Enfin, la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui et les demandes d'une partie tendant à voir la cour 'dire que', 'juger que' ou 'constater que' figurant dans le dispositif des écritures, lorsqu'elles ne sont que la reprise de moyens, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

Ainsi, comme le fait valoir la société intimée, la demande doit être distinguée du simple moyen formé à son soutien.

En l'occurrence, dans ses conclusions pour l'audience du 2 octobre 2017, M. [B] a demandé au conseil de prud'hommes de :

- dire et juger que l'exercice de son droit de retrait effectué le 19 juillet 2014 est licite,

- dire et juger que le retrait par la société [1] d'1/30eme de son salaire sur sa paie du mois de juillet en raison de l'exercice de son droit de retrait est fautif,

Et en conséquence :

- ordonner à la société [1] le paiement de la somme de 2 579 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

- ordonner à la société [1] le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Le salarié présentait ainsi une demande en paiement de dommages et intérêts déterminée car chiffrée d'un montant de 2 579 euros.

Dans ses écritures, il considérait en substance qu'eu égard aux circonstances, il avait exercé de façon licite le droit de retrait dont il bénéficiait en application de l'article L. 4131-1 du code du travail et qu'ainsi la retenue sur son salaire d'une journée caractérisait une faute de son employeur. Il ajoutait que si par la suite la société lui avait restitué son salaire, 'il n'en demeure pas moins que la retenue sur salaire était fautive et qu'elle lui a causé un préjudice' dont il demandait réparation à hauteur de 2 579 euros.

Ainsi, le salarié a développé une argumentation portant sur l'exercice de son droit de retrait et sur le caractère fautif de la retenue sur salaire opérée par son employeur pour en déduire ('en conséquence') le bien fondé de sa demande en paiement.

Cette argumentation, qui vient au soutien de la demande en paiement de dommages et intérêts et la motive, constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

Par conséquent, les deux demandes de 'dire et juger' sont sans incidence sur le caractère déterminé de la seule prétention du salarié, à savoir le paiement d'une somme déterminée inférieure au taux du ressort, étant rappelé que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas prise en compte dans l'évaluation de la demande.

Il en découle que la demande de dommages et intérêts de 2 579 euros étant inférieure au taux de

ressort du conseil de prud'hommes qui était alors fixé à 4 000 euros, l'appel du jugement est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Il n'apparaît pas que le salarié ait commis un abus en saisissant la juridiction prud'homale puis en interjetant appel. La demande de la société intimée à ce titre est rejetée.

Chaque partie gardera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sur renvoi après cassation et publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

DÉCLARE irrecevables les conclusions déposées par la société [1] le 3 avril 2026 ;

DÉCLARE irrecevable l'appel de M. [B] à l'égard du jugement du 11 décembre 2017 du conseil de prud'hommes de Bobigny ;

REJETTE la demande pour procédure abusive de la société [1] ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens exposés en appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE