Cour d'appel de Paris · 7 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 07 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08205 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOFA

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 08 juillet 2021, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 14 mai 2024, cassé et annulé par l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er octobre 2025, renvoyant l'affaire devant la Cour autrement composée.

APPELANTE

Madame [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

INTIMEE

ASSOCIATION [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice

M. Marie-Pierre LANOUE, Conseillère

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par des articles 805 et 905 devenu 906 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association [1] est l'une des associations gérant les activités sociales historiquement mises en place par le syndicat CGT de la branche de la métallurgie.

Le 08 novembre 2016, Mme [P] [V] a été engagée en qualité de médecin pédiatre par l'Association [1] (ci-après l'Association), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Son temps de travail était fixé à 10 heures hebdomadaires, réparties entre le lundi après-midi et un vendredi sur deux.

En octobre 2017, Mme [V] a fait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée ayant perturbé l'organisation des soins.

Le 24 juillet 2018, une rupture conventionnelle est proposée par l'Association à Mme [V].

Le 29 août 2018, Mme [V] est convoquée à un entretien préalable fixé le 10 septembre 2018.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2018, elle a été licenciée pour faute simple avec dispense d'exécuter son préavis.

Le 20 septembre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris sollicitant notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discriminatoire, pour préjudice moral et pour harcèlement moral, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la saisine.

Les parties ont été convoquées pour une audience de conciliation et d'orientation prévue le 23 mars 2020, qui a été annulée en raison de la pandémie de COVID-19. Elles ont été reconvoquées pour une audience le 10 novembre 2020.

Le 10 novembre 2020, ni Mme [V], ni son avocat ne sont présents à l'audience. Le bureau de conciliation et d'orientation a constaté la caducité de la saisine par ordonnance du même jour. Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé du 16 novembre 2020.

Le 08 décembre 2020, Mme [V] a sollicité le relevé de la déclaration de caducité auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Par décision du 8 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a jugé irrecevable la demande de rétractation de la décision de caducité. Cette décision a été déférée à la cour d'appel de Paris, qui a confirmé le jugement par arrêt du 14 mai 2024.

Par arrêt en date du 1er octobre 2025, la cour de cassation a cassé cet arrêt en relevant que la cour d'appel n'avait pas recherché "alors qu'elle y était invitée si la salariée n'avait pas invoqué dans son courrièl du 10 novembre 2020 un motif légitime à son absence à l'audience qu'elle n'avait pas été en mesure d'invoquer en temps utile".

Par déclaration du 25 novembre 2025, Mme [V] a saisi la cour d'appel de renvoi.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 7 mai 2026, Mme [V] demande à la cour de :

-infirmer la décision du Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Paris du 8 juillet 2021 en ce qu'il a déclaré sa demande de relevé de caducité irrecevable,

-juger qu'elle a valablement fait connaître dans le délai de 15 jours le motif d'empêchement qu'elle n'avait pu faire connaître avant l'audience de conciliation,

- juger ses demandes recevables et bien fondées,

- la relever de la caducité prononcée par la décision du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Paris du 10 novembre 2020,

- renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris,

- condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En cas d'évocation :

- organiser le préalable de conciliation visé à l'article R. 1454-12 du code du travail,

- annuler le licenciement de Mme [V],

- ordonner la réintégration de Mme [V],

- condamner l'Association [1] à lui verser une indemnité d'éviction de 207 600 euros, outre 20 760 euros de congés payés afférents, pour la période du 19 novembre 2021 au 19 novembre 2026,

Subsidiairement, à défaut de réintégration :

- condamner l'Association à lui verser 20 385 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause :

- condamner l'Association à lui verser :

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'assortir des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes et de la capitalisation des intérêts,

- débouter l'Association de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner l'Association aux entiers dépens.

Mme [V] fait valoir que son absence à l'audience de conciliation du 10 novembre 2020 était justifiée par un malaise survenu le matin même, confirmé par un certificat médical en date du 10 novembre 2020. Elle soutient avoir informé la juridiction de son empêchement dès 10 h 30 par appel téléphonique, puis par l'envoi d'un courrièl accompagné de son certificat médical, le greffe du conseil de prud'hommes ayant accusé réception de cet envoi le 12 novembre 2020, soit dans le délai de 15 jours prévu par l'article 468 du code de procédure civile. Elle rappelle que la jurisprudence constante admet que le motif légitime s'apprécie au regard de la situation personnelle du justiciable et que l'absence de communication au contradicteur ne saurait priver la demande de sa recevabilité.

Elle argue également que le délai de 15 jours pour justifier d'un motif légitime d'absence ne commence à courir qu'à compter de la notification effective de la décision de caducité, laquelle n'est intervenue qu'à une date postérieure au 7 décembre 2020, date à laquelle elle a sollicité le relevé de caducité.

Sur le fond, elle soutient que la cour est saisie de demandes tendant à l'indemnisation des conséquences de son licenciement, estimé injustifié, et que la demande de nullité de son licenciement et de réintégration, formulée en appel, tend aux mêmes fins que sa demande initiale de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle soutient que son licenciement, notifié le 18 septembre 2018, est discriminatoire en raison de son état de santé, dès lors que l'employeur l'a sanctionnée pour des arrêts de travail valablement prescrits et pour avoir prévenu de son absence la veille de son arrêt. Elle fait valoir que les arrêts de travail étaient liés à un contexte anxiodépressif résultant de méthodes managériales inadaptées et de pratiques de harcèlement moral, et que l'employeur aurait dû l'accompagner plutôt que de la sanctionner.

Aux termes de conclusions remises et notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, l'intimé demande à la cour de :

-confirmer la décision entreprise,

-subsidiairement, rejeter la demande de rétractation de la déclaration de caducité du 10 novembre 2020,

-infiniment subsidiairement, pour le cas où la déclaration de caducité serait rapportée, évoquer le fond du dossier en enjoignant aux parties de conclure sur le fond,

-En tout état de cause, condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux dépens.

L'Association fait valoir que les articles R. 1454-12 du code du travail et 468 du code de procédure civile fixent un délai de 15 jours pour justifier d'un motif légitime d'absence, dont le point de départ court à compter de la date de l'audience à laquelle le demandeur n'a pas comparu. Elle rappelle qu'une jurisprudence constante admet que le délai commence à courir dès le jour de l'audience où la caducité a été prononcée et que la demande de rétractation présentée le 8 décembre 2020 était donc tardive, ayant été formulée à l'expiration du délai de 15 jours.

Elle ajoute que la rétractation n'est ni une voie de recours ordinaire ni une voie de recours extraordinaire, de sorte que les articles 528 et 680 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à cette procédure.

Elle relève que l'appelante n'a pas démontré qu'elle était dans l'impossibilité d'invoquer son motif d'absence en temps utile, ayant été représenté par un avocat et ayant pu communiquer avec lui pour justifier son absence avant l'audience. Subsidiairement, elle argue que la cour n'est saisie que du chef du dispositif du jugement déclarant irrecevable la demande de relevé de caducité et qu'elle ne peut évoquer le fond sans que l'appelante ait formellement saisi la cour de demandes à cet égard. Elle souligne que l'appelante aurait pu saisir à nouveau le conseil de prud'hommes après la décision de caducité ou celle déclarant irrecevable la demande de relevé de caducité et demande que la cour évoque le dossier pour donner une solution définitive à l'instance, eu égard à la durée excessive de la procédure.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le relevé de caducité

Aux termes de l'article R. 1454-12 du code du travail, " lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.

La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception".

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, "si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

Il ressort des termes du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 8 juillet 2021 que Mme [V] assistée d'un conseil n'a pas comparu et n'était pas représentée à l'audience du 10 novembre 2020 aux termes de laquelle le conseil a rendu une décision de caducité.

Selon courrièl en date du 10 novembre 2020 produit par la société adressé à 18 h 57, le conseil de Mme [V] indiquait qu'ils étaient avec sa cliente potentiellement atteints du Covid et n'avaient pu se présenter à l'audience.

Par courrièl en date du 10 novembre 2020 adressé au président à 22h 24, Mme [V] indiquait que pour des raisons de santé elle n'a pas pu se présenter à l'audience et ne pouvait pas appeler. Elle joignait un certificat médical selon les termes de courriel. Le certificat médical produit en date du 10 novembre 2020 indique que son état de santé ne lui permet pas de quitter son domicile.

Ces deux messages tant de Mme [V] que de son conseil sont intervenus après l'audience et le prononcé de la caducité et font état de leur impossibilité de se présenter.

Par courriel du 12 novembre 2020, Mme [V] a informé à nouveau le greffe du conseil de prud'hommes de ce qu'elle avait eu un malaise et ne pouvait pas venir, se trouvant par ailleurs dans l'impossibilité de prévenir et sollicitait le report de l'audience. Le greffe a toutefois répondu qu'après examen de son message, sa demande ne pouvait être traitée car elle est intervenue après l'audience.

Par courrier du 8 décembre 2020 réceptionné par le greffe du conseil de prud'hommes le 10 décembre 2020 selon tampon apposé par le " service référé" sur le courrier, le conseil de Mme [V] expliquait ne pas avoir pu être présent à l'audience car il était " infecté par le virus du covid 19 et dans l'impossibilité matérielle d'écrire à la juridiction pour solliciter le renvoi" et que Mme [V] était dans une situation familiale difficile pour pouvoir le faire. Il sollicitait le rétablissement de l'affaire.

L'association oppose en premier lieu que le point de départ du délai pour solliciter le relevé de caducité prévu par l'article 468 du code de procédure civile doit être fixé à la date du prononcé de la décision de caducité, tandis que Mme [V] se prévaut de la fixation du point de départ du délai à la date de la notification de la décision de caducité.

Il ressort des textes susvisés que l'article 468 du code de procédure civile ouvre une voie de recours au demandeur qui n'a pas comparu, lui permettant de solliciter la rétractation d'une décision de caducité.

Il convient de rappeler que :

-l'article 468 du code de procédure civile ne donne pas d'indication sur le point de départ du délai de 15 jours (date de décision ou date de notification de la décision) ;

-la rétractation n'est ni une voie de recours ordinaire, ni une voie de recours extraordinaire figurant dans la liste dressée par l'article 527 du code de procédure civile de sorte que l'article 528 du code de procédure civile qui conditionne tout délai pour exercer une voie de recours à une signification ou à une notification préalable n'est pas applicable concernant le relevé de caducité.

En l'espèce, Mme [V], qui sollicitait une réinscription de son affaire au rôle compte tenu de son absence ainsi que celle de son conseil à l'audience, devait justifier de son motif légitime pour obtenir le rapport de la déclaration de caducité, soit dans le délai de 15 jours à compter du constat par le juge du défaut de comparution et du prononcé de la caducité. Or, si ce n'est que le 8 décembre 2020 qu'elle a sollicité formellement le relevé de caducité bien qu'ayant été prévenue par le greffe dès le 12 novembre 2020 des démarches à entreprendre, il convient de constater qu'elle a invoqué le motif expliquant son absence à deux reprises le 10 puis le 12 novembre 2020, soit dans le délai imparti par l'article 468 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que sa demande ne peut être considérée comme irrecevable sur ce le fondement du délai.

Il convient en conséquence d'examiner si le motif invoqué est légitime eu égard à l'opposition des parties. En effet, l'association émet les plus grandes réserves sur les documents transmis soulignant que le conseil de Mme [V] n'a transmis que le 8 juillet 2021, date de l'audience sur la demande de relevé de caducité, le courrièl qu'il aurait adressé au président du conseil de prud'hommes le 10 novembre 2020 et qui après vérification n'est jamais arrivé, avançant des justifications différentes de celles évoquées dans le courrier du 8 décembre 2020 sollicitant le relevé de caducité.

Or, la procédure devant le conseil de prud'hommes étant orale et Mme [V] étant assistée par un conseil et non représentée à la différence de la société employeur, il ne peut se déduire de l'absence de son conseil et des indications contradictoires données que le motif invoqué par la requérante, par ailleurs corroboré par un certificat médical, est privé de caractère légitime.

La demande de relevé de caducité doit être en conséquence déclarée recevable et la décision de caducité retractée.

Le jugement est infirmé.

Sur la demande d'évocation du litige

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes au fond. Or, la société lui oppose les dispositions de l'article 568 du code de procédure civile qui stipulent que " lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou un jugement qui statuant sur une exception de procédure a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle même le cas échéant une mesure d'instruction".

Dès lors que la cour n'a pas infirmé le jugement du conseil de prud'hommes au titre de ces dispositions, elle n'a pas à évoquer. Au surplus, il n'y a pas lieu de priver les parties du double degré de juridiction en usant de la faculté d'évocation.

L'affaire est donc renvoyée au conseil de prud'hommes de Paris dans l'état où elle se trouvait le 10 novembre 2020.

Les circonstances du litige ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la procédure de relevé de caducité de première instance et d'appel seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable la demande de rétractation de la décision de caducité prononcée par ordonnance du 10 novembre 2020;

Rétracte l'ordonnance de caducité rendue par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Paris du 10 novembre 2020 ;

Dit n'y avoir lieu à évocation de l'affaire;

Renvoie l'affaire au conseil de prud'hommes de Paris dans l'état où elle se trouvait le 10 novembre 2020;

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du trésor public;

Déboute les parties de toute autre demande.

Le greffier La présidente