Cour d'appel de Paris · 22 octobre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01399 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2C4

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 25/00896

APPELANTE :

ASSOCIATION [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de Paris (toque C1138)

INTIMEE :

Madame [A] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de Paris (toque A213)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame MONTAGNE, présidente, et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] [I] a été engagée par l'association [2] en qualité

de collaboratrice de paie le 11 juillet 2016.

Le 21 mars 2025, Mme [I] a été placée en arrêt de travail qui a été renouvelé

jusqu'au 8 juillet 2025, date à laquelle le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste de travail avec dispense de reclassement.

Par requête du 22 juillet 2025, l'association [2] a saisi le conseil

de prud'hommes de [Localité 3] en contestation de cet avis d'inaptitude et a demandé

sa substitution par un avis d'aptitude et subsidiairement la désignation d'un médecin inspecteur du travail.

La convocation étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » l'association [2] a fait assigner Mme [I] aux mêmes fins par acte de commissaire

de justice du 25 septembre 2025.

Le 19 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu, selon la procédure accélérée au fond, le jugement contradictoire suivant :

«- CONFIRME l'avis d'inaptitude de Madame [A] [I] ;

- DEBOUTE l'Association [1] de sa demande de dire et juger de déclarer apte Madame [A] [I] ;

- DEBOUTE Madame [A] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code

de procédure civile ;

- CONDAMNE Madame [A] [I] aux dépens. »

Le 19 février 2026, l'association [1] a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions transmises par RPVA le 3 septembre 2026, l'association [1] demande à la cour :

«- D'infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

- Confirme l'avis d'inaptitude de Madame [A] [I] ;

- Déboute l'Association [1] de sa demande de dire et juger

de déclarer apte Madame [A] [I].

De le confirmer pour le surplus

Et, statuant à nouveau et y ajoutant :

- A titre principal de :

- Substituer un avis d'aptitude de Madame [A] [I] à son poste de travail au sein

de l'Association [1] à l'avis d'inaptitude qui lui a été délivré

le 8 juillet 2025 par le médecin du travail ;

- A titre subsidiaire et avant dire-droit de confier à un médecin inspecteur du travail le soin de répondre aux questions suivantes (...),

- En tout état de cause :

-Condamner Madame [A] [I] à 2.000 € au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel ;

- Condamner Madame [A] [I] aux entiers dépens de l'instance ;

- Débouter Madame [A] [I] de l'ensemble de ses demandes.»

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 septembre 2026, Mme [I] demande à la cour de :

«- CONFIRMER le jugement de première instance en date du 19 janvier 2026 en ce qu'il :

- CONFIRME l'AVIS d'inaptitude de Madame [I]

- DEBOUTE l'Association [1] de sa demande de dire et juger

de déclarer apte Madame [I]

- INFIRMER le jugement de première instance en date du 19 janvier 2026 en ce qu'il :

- DEBOUTE Madame [I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code

de procédure civile

- CONDAMNE Madame [I] aux dépens

STATUANT A NOUVEAU

- JUGER que l'avis d'inaptitude de Madame [I] est parfaitement fondé.

- DEBOUTER l'Association [1] de l'ensemble de ses demandes

- CONDAMNER l'Association [1] à 1000 euros sur le fondement

de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance

- CONDAMNER l'Association [1] à 2000 euros sur le fondement

de l article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

- LA CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel. »

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2026, l'association [2] demande à la cour :

« A titre principal, de :

- Constater le désistement de l'Association [2] de son appel ;

- Constater l'extinction de l'instance d'appel ;

- Constater en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

A titre subsidiaire, de :

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il :

« Confirme l'avis d'inaptitude de Madame [A] [I] ;

-Déboute l'Association [1] de sa demande de dire et juger de déclarer apte Madame [A] [I]

- Déboute Madame [A] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

- De l'infirmer pour le surplus

En tout état de cause de :

- Condamner l'Association [1] aux dépens de 1ère instance et d'appel ;

- Débouter Madame [A] [I] de ses demandes ».

La clôture a été prononcée le 18 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément

aux dispositions de l article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Sur le désistement d'appel

En application de l article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel

ou de l'opposition est admis en toute matière.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

ou une demande incidente selon l'article 401 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399

sont applicables au désistement de l'appel.

L Association [1] expose se désister de son appel dans la mesure

où elle n'a plus les moyens financiers de continuer à supporter le paiement du salaire

de l'intimée dans l'attente de la décision à intervenir.

L'absence de conclusions de Mme [I] permet de considérer qu'il existe une acceptation implicite au désistement en application de l'article 397 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, le désistement d'appel doit être considéré comme parfait

en application de l'article 395 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 399 du code de procédure civile les dépens devront être supportés par l'appelante.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

dans les dépens ;

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique

de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées

des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations(...) ».

En application des dispositions rappelées ci-dessus, il n y a pas lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'il n'a pas été fait droit à la demande de Mme [I] au titre

des frais de procédure, alors que le conseil de prud'hommes a considéré que cette dernière ne justifiait ni de sa demande ni de la somme demandée.

Il sera en revanche fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

de Mme [I] que l'équité commande de fixer à hauteur du montant retenu

dans le dispositif au regard des diligences procédurales qui ont du être engagées

par cette dernière.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, par arrêt contradictoire rendu publiquement en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance d'appel de l'association [1],

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que l'association [1] supportera les dépens engagés au jour

du désistement,

CONDAMNE l'association [1] à payer à Mme [A] [I] la somme

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE