Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 2 avril 2015, 14/11697

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

02/04/2015

Numéro d'affaire

14/11697

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11697 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/11697 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - section encadrement - RG n° F13/2177 DEMANDERESSE AU CONTREDIT DS SMITH PLC [Adresse 2] [Localité 2] ROYAUME UNI représentée par Me Mathilde PLENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J014 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [X] [K] Chez Maître Agnès VIOTTOLO - Toque R 011 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Agnès VIOTTOLO, avocat au barreau de PARIS, toque : R011 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas BONNAL, Président, chargé d'instruire l'affaire. C…