Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 14 septembre 2015, 15/06187

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1

Date

14/09/2015

Numéro d'affaire

15/06187

Résumé

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2015 (n° 268, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire gén…

Extrait

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2015 (n° 268, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06187 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG n° 15/00326 APPELANTS Monsieur [W] [M] es-qualité de Délégué Syndical National CGT du LCL domicilié à ladite adresse. [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fabrice FÉVRIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque P0126 et ayant pour avocat postulant Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Fédération FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (F.S.P.B.A-C.G.T) Représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [K] [R], dûment mandatée et domiciliée en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Fabrice FÉVRIER, avocat plaidant au ba…