Cour d'appel de Papeete · 22 octobre 2026

N° 55

CP

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Copies exécutoires délivrées à Me Millet et à la CPS le 22 octobre 2026

Copie authentique délivrée à Me Chicheportiche

le 22 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 22 octobre 2026

N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWE-V-B7J-WXK ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 24/00067 rendu le 15 juillet 2024 par le tribunal du travail de Papeete ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n° 25/00014 le 12 février 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d'appel le même jour ;

Appelante :

Mme [M] [Y] [J] épouse [K], née le 2 mai 1972 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat la Selarl Legalis, représentée par Me Laurent Chicheportiche, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La S.A. [1], délégation régionale de Polynésie française, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 2] ;

Ayant pour avocat la Selarl [2], représentée par Me Thibaud Millet, avocat au barreau de Papeete ;

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, représentée par son directeur, pour laquelle domicile est élu en ses bureaux [Adresse 3] ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 28 novembre 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] a été engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société [1], le 26 avril 1999.

Le 6 décembre 2019, elle a été victime d'un accident du travail à la suite de fortes turbulences lors d'un vol [Localité 2], déclaré le 12 décembre 2019.

Le 31 juillet 2020, elle a été victime d'une rechute de son accident du travail du 6 décembre 2019.

Le 18 et le 21 décembre 2020, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a versé à Mme [V] les indemnités journalières d'août à décembre 2020 d'un montant de 2 481 534 Fcfp.

Par courrier du 21 décembre 2020, la société [1] a demandé à la CPS de lui rembourser ces indemnités journalières, signalant avoir adressé la déclaration des salaires en mentionnant à tort qu'elle ne versait pas les salaires, alors qu'en réalité elle en avait fait l'avance.

L'employeur ayant opéré des retenues de salaire sur ses bulletins de paie, par requête enregistrée au greffe le 28 mai 2021, la salariée a saisi le président du tribunal du travail statuant en référé aux fins de :

- faire cesser le trouble manifestement illicite lié aux retenues illégales de salaire sur ses bulletins de paie,

- condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

95 284 Fcfp de rappel de salaire pour les mois de février à mai 2021

9 528 Fcfp de rappel de congés payés sur cette somme

avec intérêts au taux légal à compter de la requête,

- condamner la société [1] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 180 000 Fcfp en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 11 août 2021, le président du tribunal du travail a :

- enjoint à la société [1] de cesser ses retraits sur salaire de Mme [V] ;

- condamné la société [1] à lui rembourser les sommes illégalement retirées, soit 141 053 Fcfp au 30 juin 2021, auxquels s'ajouteront les prélèvements opérés depuis, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021 pour les sommes retirées avant cette date, et à compter de la date de retrait pour les retraits postérieurs ;

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 100 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la cour d'appel de Papeete a :

- confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a enjoint à la société [1] de cesser ses retraits sur salaire de Mme [V] et a condamné la société [1] à lui rembourser les sommes illégalement retirées, soit 141 053 Fcfp au 30 juin 2021, auxquels s'ajouteront les prélèvements opérés depuis, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2021 pour les sommes retirées avant cette date, et à compter de la date de retrait pour les retraits postérieurs, outre aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 100 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

- l'infirmé pour le surplus ;

et statuant à nouveau :

- dit que la demande de provision de la société [1] se heurte à une contestation sérieuse sur le montant de la créance, rendant incompétente la juridiction des référés ;

- dit que la demande de faire pratiquer une retenue sur salaires sur le fondement de l'article Lp. 3351-3 sur la somme de 2 458 495 Fcfp est irrecevable du fait de la contestation du montant de la créance ;

- débouté la société [1] de sa demande tendant à la condamnation de la CPS à lui verser la somme de 2 458 495 Fcfp correspondant aux indemnités journalières prises en charge par erreur par l'employeur ;

y ajoutant,

- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la société [1] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Par requête enregistrée au greffe le 14 avril 2023, la société [1] a saisi le tribunal du travail aux fins de :

A titre principal,

- condamner Mme [V] au remboursement d'une somme de 2 458 495 Fcfp de trop perçu du fait du cumul du maintien de salaire par l'employeur et du versement des indemnités journalières par la CPS sur la période du 1er août au 31 décembre 2020,

- assortir cette condamnation de l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 1 320 654 Fcfp non contestée,

A titre subsidiaire,

- enjoindre à la CPS de lui verser la somme de 2 458 495 Fcfp correspondant aux indemnités journalières prises en charge par erreur par l'employeur sur la même période,

- condamner en tout état de cause Mme [V] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 169 500 Fcfp au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du 15 juillet 2024, le tribunal du travail de Papeete a :

- condamné Mme [V] au paiement à la société [1] de la somme de 2 481 534 Fcfp nets de versements indus de salaire ;

- condamné Mme [V] aux entiers dépens de l'instance ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe le 12 février 2025, la salariée a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par conclusions reçues par RPVA le 31 mars 2025, Mme [V] demande :

- A titre principal, infirmer le jugement du Tribunal du Travail du 15 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

- A titre subsidiaire, limiter sa condamnation à la somme de 1 137 831 francs CFP,

- condamner la compagnie [1] au paiement d'une indemnité de 200 000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2025, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) demande de :

- confirmer le jugement du tribunal du travail de Papeete du 15 juillet 2024 en toutes ses dispositions.

Par conclusions reçues par RPVA le 2 octobre 2025, la société [1] demande de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence :

- condamner Mme [V] d'avoir à verser à la société [3] une somme d'un montant de 2 458 495 FCFP au titre du trop-perçu dont elle a bénéficié en profitant à la fois du maintien de son salaire par son employeur, et du versement en doublons d'indemnités journalières par la CPS, sur la période du 1er août au 31 décembre 2020,

- débouter Mme [V] de tous ses moyens, fins et conclusions,

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le présent siège estimerait qu'il revient à la CPS de se faire rembourser par la salariée le montant des indemnités journalières versées en doublons, et qu'il appartiendrait parallèlement à la CPS de reverser à l'employeur le montant des de ces indemnités journalières :

- enjoindre à la CPS de verser à la société [1] une somme de 2 458 495 FCFP correspondant aux indemnités journalières prises en charge par erreur par l'employeur qui a maintenu le salaire de Mme [V] pendant son arrêt de travail sur la période du 1er août au 31 décembre 2020,

Y ajoutant :

- fixer le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant de la créance de restitution à la date d'enregistrement au greffe du tribunal du travail de la requête introductive d'instance au fond déposée par la société [1], soit au 14 avril 2023, En tout état de cause,

- condamner Mme [V] à payer à la compagnie [3] une somme de 339 000 FCFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 novembre 2025 et l'audience de plaidoirie fixée au 13 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties. Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande en répétition de l'indu

Moyens des parties

La salariée conteste le principe de la créance réclamée par son employeur au motif qu'il est seul fautif pour avoir commis une erreur dans l'établissement de l'attestation de salaire et ne pas avoir régularisé la situation malgré le courrier de la CPS et le signalement de la salariée ; qu'ayant bénéficié du versement du salaire avant la perception des indemnités journalières, ces sommes n'étaient pas indues ; qu'aucune retenue sur salaire ne pouvait être opérée en remboursement d'une dette de l'employeur d'avance d'indemnités journalières.

L'employeur réplique que son action fondée sur la répétition de l'indu oblige la salariée à remboursement ; que l'erreur qu'il a commise à l'origine de ce trop payé est indifférente à la question de sa répétition ; que la salariée n'a subi aucun préjudice, alors qu'elle a conservé pendant 5 ans un trop perçu de plus de deux millions de francs cfp.

La CPS réplique que la société [1] est seulement fondée à poursuivre auprès de la salariée le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, aux motifs qu'elle ne les a pas versées indûment ; que l'erreur de l'employeur n'a aucune incidence sur le paiement par la CPS des indemnités journalières à la victime en application de l'article 34 de la délibération n°61-124 du 24 octobre 1961 ; que l'accord d'entreprise [1], qui prévoit le maintien du salaire en cas d'accident du personnel navigant commercial, précise que cette indemnisation s'entend déduction faite des éventuelles indemnités versées par la CPS ; que la société [3] n'a aucun recours contre la CPS.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 1235, alinéa 1, du code civil de la Polynésie française, 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.'

Aux termes de l'article 34, alinéa 1, de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961 fixant les modalités d'application du décret modifié n° 57-245du 24 février 1957 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, 'Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, qu'il soit ouvrable ou non, pendant toute la période d'incapacité du travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation. Elle n'est pas due pour les jours non ouvrables qui suivent la cessation du travail consécutive à l'accident.'

Aux termes de l'article 42, alinéa 3, de ce texte, "Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie le salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction, est seulement fondé à poursuivre auprès de la victime le recouvrement de cette somme."

Selon l'article 5.4.2 de l'accord d'entreprise du personnel navigant commercial de la base d'Air France à [Localité 1], traitant de l'indemnisation en cas de maladie, inaptitude ou accident non imputable au service, le personnel navigant commercial est assuré de percevoir sa rémunération à concurrence de 180 jours, déduction faite des éventuelles indemnités versées par la CPS.

Il résulte de ces textes que l'employeur, qui a payé par erreur au salarié son salaire pendant la période d'incapacité sans opérer la déduction des indemnités journalières versées par la CPS, est fondé à poursuivre auprès de celui-ci le recouvrement de cette somme au titre de la répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1235, alinéa 1, du code civil de la Polynésie française et 42, alinéa 3, de la délibération n° 61-124 du 24 octobre 1961 susvisés.

Au cas présent, il ressort des débats et des éléments produits, sans contestation sur ce point, que la société [1] a payé par erreur à la salariée sa rémunération pour la période du 1er août au 31 décembre 2020 correspondant à sa rechute d'arrêt de travail, pour un total de 2 458 495 Fcfp, sans opérer la déduction des indemnités journalières versées pour la même période par la CPS à l'intéressée les 18 et 21 décembre 2020, pour un montant de 2 481 534 Fcfp.

Il s'en déduit que l'employeur est bien fondé à poursuivre auprès de la salariée le recouvrement de cette somme de 2 458 495 Fcfp indûment versée, peu important que ce fait résulte de sa seule propre erreur de mention 'ne verse pas' le salaire dans l'attestation de salaire transmise le 14 décembre 2020 à la CPS, ainsi que de sa négligence à régulariser la situation, nonobstant le courrier de demande d'attestation de salaire adressé par la CPS le 7 août 2020 et les courriels de signalement par la salariée des 10 octobre 2020 et 17 novembre 2020.

2 - Sur le montant de la créance de restitution

Moyens des parties

La salariée conteste le montant de la créance réclamée aux motifs que l'employeur oublie de prendre en compte la période de décembre 2019 à mai 2020, durant laquelle il aurait dû lui assurer le maintien de son salaire à 100 % conformément à l'accord d'entreprise ; qu'elle demande de déduire de la créance la somme de 1 137 831 Fcfp qui aurait dû lui être versée en comparaison de ce qui lui a été effectivement versé.

L'employeur réplique que les données et calculs des tableaux sur lesquels la salariée s'appuie sont pour la plupart erronés ; que les prélèvements de la CST opérés par erreur sur ses indemnités journalières ont ensuite fait l'objet de régularisations ; que la salariée ne peut en revanche prétendre à un remboursement des cotisations sociales et retraites sur ses indemnités journalières, dès lors qu'il n'est pas prévu par la réglementation locale que celles-ci soient exonérées de ces cotisations.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 1315 du code civil de la Polynésie française, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'

Selon les articles Lp. 3351-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs en dehors de celle autorisée par la réglementation.

Selon les articles 1289 et suivants du code civil de la Polynésie française, la compensation judiciaire peut être ordonnée entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent et qui sont également liquides et exigibles.

En l'espèce, il ressort des éléments de fait et de preuve produits par l'employeur, et notamment les bulletins de paie de la salariée des mois d'août à décembre 2020 et de l'attestation de paiement des indemnités journalières versées par la CPS à l'intéressée, que la dette de la salariée au profit de l'employeur au titre de sa rémunération indue pour la période du 1er août au 31 décembre 2020 s'élève à la somme de 2 458 495 Fcfp.

La salariée sollicite en substance la compensation de cette somme avec celles qui lui seraient dues au titre du maintien du salaire pour la période de décembre 2019 à mai 2020, correspondant à son premier arrêt de travail, en application de l'article 5.4.2 de l'accord d'entreprise du personnel navigant commercial de la base d'Air France à [Localité 1].

Il ressort d'abord de la comparaison entre le tableau récapitulatif actualisé produit par la salariée (pièce de l'appelante n°22-1), l'attestation de paiement des indemnités journalières versées par la CPS à l'intéressée et ses seuls bulletins de paie de décembre 2019 et janvier 2020 produits pour la période considérée, que le montant des indemnités journalières versées par la CPS s'élève à 2 671 404 Fcfp alors que montant de la ligne 'avance IJ accident du travail' figurant sur ses bulletins de paie payé par l'employeur s'élève à la somme totale de 2 367 201 Fcfp, soit une différence de 2 671 404 - 2 367 201 = 304 203 Fcfp à titre de créance à son profit, et non pas 944 457 Fcfp comme elle l'indique par erreur.

Mais il ressort ensuite des bulletins de paie des mois d'août à décembre 2020, ainsi que du courriel de l'employeur du 26 novembre 2020 en réponse à celui de la salariée du 17 novembre 2020, que la salariée a perçu des régularisations d'indemnités journalières au titre de la CST indûment prélevée se rapportant notamment à son premier arrêt de travail, soit, d'une part, la somme de 38 087 Fcfp à titre de 'régul M-1 CST décembre 2019 (...) janvier 2020 (...)" au mois d'août 2020 et, d'autre part, la somme de 605 036 - 153 197 = 451 839 Fcfp à titre d' 'avance indemnités journalières régul 12/2019 à 10/2020" au mois de novembre 2020, dont 408 179 Fcfp de régularisation pour les mois de décembre 2019 à mai 2020 compris dans la somme de 605 036 (rubrique n°5202), déduction faite des sommes déjà régularisées pour 153 197 (rubrique n°5211).

Il s'en déduit qu'elle ne démontre pas que son employeur lui aurait versé moins que ce qu'elle a reçu de la CPS.

Encore, la salariée ne justifie pas un droit à rappel de salaire sur la période litigieuse au titre du maintien du salaire, dès lors que son analyse repose sur son salaire brut, alors que les autres sommes sont calculées en net. Elle n'est pas davantage fondée à prétendre à un remboursement des cotisations sociales et de retraite qui ont été prélevées sur ses indemnités journalières, dès lors que le salaire réel net est soumis à cotisations salariales, sans distinction des indemnités diverses versées par les employeurs à leur personnel salarié, en application de l'article 1er de l'arrêté n°1499 IT du 24 décembre 1958 qui a modifié l'assiette des cotisations dues par les employeurs à la caisse de compensation des prestations familiales des travailleurs du territoire.

Enfin, la salariée n'est pas fondée à prétendre à un salaire brut de 100 % en janvier 2021, alors que le nouvel accord d'entreprise qui annule et remplace celui du 10 septembre 1999, applicable au personnel navigant commercial depuis le 1er janvier 2021, ne le prévoyait pas, peu important qu'elle n'en soit pas signataire.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la salariée ne démontre pas l'existence de la dette liquide et exigible dont elle se prévaut à l'appui de sa demande de compensation.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la salariée à payer à son employeur la somme de 2 481 534 Fcfp nets de versements indus de salaire.

S'agissant d'une restitution d'indu de créance salariale, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la requête introductive d'instance au fond devant le tribunal du travail enregistrée le 14 avril 2023, dont il résulte une interpellation suffisante de la salariée, en application de l'article 1153 du code civil de la Polynésie française.

3- Sur les dépens et les frais irrépétibles

La salariée, qui succombe au principal, sera condamnée aux entiers dépens.

En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais irrépétibles, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 15 juillet 2024, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [V] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ;

Prononcé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.

La greffière, La présidente,

Signé : I. Souché Signé : C. Prieur