Cour d'appel d'Orléans · 7 octobre 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

PÔLE CIVIL ET PREMIÈRE PRÉSIDENCE

Section : juridiction du premier président

Ordonnance de référé du 07 OCTOBRE 2026

/ 2026

N° RG 26/02546 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO5H

S.A.S. [1]

c/ [W] [Q]

Expéditions le : 07 OCTOBRE 2026

OPTIMA AVOCATS

Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET

Pôle social 26/2328

O R D O N N A N C E

Le sept octobre deux mille vingt six,

Nous, Hélène GRATADOUR, président de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de Madame la première présidente de cette cour, assistée d'Alexis DOUET, cadre greffier lors des débats et de Fatima HAJBI, cadre greffier, lors du prononcé.

Statuant en référé dans la cause opposant :

I - S.A.S. [1] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de sa présidente en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Nicolas PORTE - OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse, suivant exploit de la SELARL JURISCENTRE MONTRICHARD, commissaire de justiceà [Localité 3] en date du 03 août 2026,

d'une part

II - [W] [Q]

née le 19 Mars 1985 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET, avocat au barreau de TOURS

d'autre part

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 02 septembre 2026, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 07 octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du 17 février 2025, Mme [W] [Q] a saisi le Conseil de prud'hommes de Blois du litige l'opposant à la SAS [1].

Par jugement du 1er juin 2026, le Conseil de prud'hommes de Blois a :

Condamné la société [1] à verser à Mme [W] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'inexécution de l'ordonnance du 31 mars 2025 ;

Condamné la société [1] à verser à Mme [W] [Q] la somme de 7 971,72 euros au titre du règlement de l'intéressement pour la période de septembre 2023 à janvier 2024 ;

Ordonné la société [1] à la délivrance des bulletins de salaire d'octobre 2023 à janvier 2024 rectifiés ainsi que la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 16ème jour après la notification dudit jugement ;

Condamné la société [1] à verser à Mme [W] [Q] la somme de 101,69 euros au titre de préjudice du fait du non-paiement de l'intéressement ;

Condamné la société [1] à verser à Mme [W] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ;

Dit et accordé que l'intégralité des sommes dues soient augmentés des intérêts à taux légaux à compter de la saisine de la juridiction ;

Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamné la société [1] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution.

La SAS [1] a interjeté appel aux fins de contester cette décision le 24 juin 2026.

Par exploit du 3 août 2026, la SAS [1] a fait assigner Mme [Q] devant le premier président près la Cour d'appel d'Orléans, aux fins de voir, au dernier état de ses demandes soutenues à l'audience de :

Constater qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois le 1er juin 2026 ;

Constater que l'exécution du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois le 1er juin 2026 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société [2] ;

Constater que la société [2] a formulé dès la première instance des observations sur l'exécution provisoire sollicitée ;

Déclarer en tant que de besoin la demande recevable au regard de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ;

En conséquence,

Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois le 1er juin 2026, en ce qu'il :

Condamne la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 7 971,72 euros au titre de sa rémunération variable ;

Ordonne la délivrance des bulletins de salaire rectifiés et des documents de contrat rectifiés ;

Dire que les condamnations de 500 euros, 101,69 euros et 2 000 euros ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit et, faute d'exécution provisoire facultative motivée, ne sont pas exécutoires à titre provisoire ;

Débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

Aménager l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le Conseil de prud'homme de [Localité 6] le 1er juin 2026, en autorisant la société [2] à consigner les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit auprès de la Caisse des dépôts et des consignations ;

En tout état de cause,

Condamner Mme [Q] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

La société fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514, 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, et souligne que seules bénéficient de l'exécution provisoire de droit la condamnation salariale de 7 971,72 euros et la remise des documents. Les condamnations de 500 euros, 101,69 euros et 2 000 euros ne relèvent pas de l'exécution provisoire de droit dès lors que la juridiction n'a pas expressément ordonné et motivé l'exécution provisoire sur ces dernières condamnations. De surcroît, le Conseil de prud'hommes se borne à renvoyer aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

La société estime qu'il existe un doute sérieux de réformation de la décision entreprise eu égard à la qualification erronée de la rémunération variable et l'insuffisance de motivation ; l'absence de commissions sur la période d'octobre 2023 à janvier 2024 en raison d'une régularisation de commissions déjà versées à Mme [Q] sur des marges provisoires ; sur l'absence de base légale de la condamnation de 500 euros au titre de l'inexécution de l'ordonnance du 31 mars 2025 ; ainsi que sur le caractère infondé de la somme de 101,69 euros allouée à titre de dommages et intérêts du fait du non-paiement de la rémunération variable.

L'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour Mme [Q] eu égard le risque d'insolvabilité de Mme [Q] en cas d'infirmation du jugement par la Cour. La société relève par ailleurs avoir présenté des observations en première instance afin de voir écarter, en cas de condamnation à son égard, l'exécution provisoire. Les observations ne sont pas conditionnées à des développements spécifiques sur le risque de conséquences manifestement excessives.

Enfin, la société fait valoir disposer d'un intérêt légitime à solliciter la consignation des sommes. La consignation ne prive pas les parties de leurs droits mais constitue une mesure permettant de les garantir.

Suivant ses dernières prétentions soutenues à l'audience, Mme [Q] demande au premier président près la Cour d'appel d'Orléans de :

Débouter la société [1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois le 1er juin 2026 et de sa demande de consignation ;

Juger que la société [2] ne justifie d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation ;

Juger que la société [2] ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive résultant de l'exécution provisoire ;

Juger que l'exécution provisoire de droit, prévue par l'article R.1454-28 du code du travail, ne concerne que la condamnation de 7 971,72 euros au titre des commissions ;

Juger que les condamnations de 500 euros, 101,69 euros et 2 000 euros ne relèvent pas de l'exécution provisoire de droit ;

Juger que la société vise à tort les articles 517-1 et suivants relatifs à l'exécution provisoire facultative ;

Débouter la société [2] de sa demande de suspension de la remise des documents sociaux ;

Condamner la société [1] à payer à Mme [Q] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Mme [Q] fait valoir que la société ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise. En premier lieu, Mme [Q] souligne que la société ne pouvait supprimer unilatéralement la rémunération contractuellement due en raison de son départ prochain. Aucune stipulation contractuelle n'autorise le « décommissionnement ». La société reconnaît dans son courrier du 6 novembre 2023 que cette règle n'a été invoquée qu'au moment où Mme [Q] a réclamé le paiement de son intéressement. En second lieu, les marges ont été calculées sur la valeur probante des états de marges produits par la société.

Mme [Q] relève que l'exécution provisoire de droit ne concerne que la condamnation de la société au paiement de la somme de 7 971,72 euros ainsi que la délivrance des documents conformes aux termes de l'article R.1454-28 du code du travail. Elle ne concerne donc pas la condamnation au paiement des sommes de 500 euros, 101,69 euros et 2 000 euros. Le Conseil de prud'hommes n'a pas ordonné l'exécution provisoire facultative sur la dernière condamnation, de sorte que l'article 517-1 du code de procédure civile n'est pas applicable.

Mme [Q] soutient que la société ne démontre pas l'existence de conséquences manifestement excessives. La charge de la preuve incombe au débiteur de l'obligation. En outre, la société ne produit ni élément financier sur sa propre situation ni risque d'insolvabilité de la part de Mme [Q]. Au contraire, le profil LinkedIn est suffisamment renseigné.

En outre, si la société s'est opposée en première instance au prononcé de l'exécution provisoire, elle n'a pas faire valoir que celle-ci aurait des conséquences manifestement excessives.

Enfin, Mme [Q] sollicite le rejet de la demande de consignation des sommes.

MOTIVATION :

Sur ce,

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :

Sur les chefs du dispositif soumis à l'exécution provisoire :

L'article R. 1454-28 du code du travail dispose qu' « à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

Il résulte du dispositif du jugement entrepris que l'exécution provisoire de droit ne concerne que les condamnations au versement de la somme de 7 971,72 euros et à la communication de documents expressément énumérés. Ainsi, les autres chefs du dispositif du jugement ne sont pas assujettis à l'exécution provisoire de droit.

Par ailleurs, le jugement dont appel ne prononce pas l'exécution provisoire facultative sur les autres chefs de celui-ci.

En conséquence, la Cour constate que l'exécution provisoire a été prononcée seulement pour les condamnations au versement de la somme de 7 971,72 euros et à la communication des pièces énumérées par la décision dont recours.

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire :

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.

Par ailleurs, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les deux conditions posées par le texte sont cumulatives et non alternatives. En conséquence dès lors que l'une des conditions est absente, le rejet de la demande s'impose.

S'agissant de l'existence de conséquences manifestement excessives, il convient de rappeler qu'il appartient seulement au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur, ainsi que des facultés de remboursement du créancier si la décision devait être infirmée par la cour statuant au fond.

Ainsi les conséquences manifestement excessives doivent être examinées notamment au regard de leur caractère disproportionné ou irréversible.

L'article 514-1 du code de procédure civile prévoit que dans l'hypothèse où l'exécution provisoire de la décision à venir est de droit, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l'espèce, la décision entreprise était assortie de l'exécution provisoire de droit. Néanmoins, le Conseil de prud'hommes de Blois pouvait l'écarter si besoin.

Le jugement attaqué, reprenant les prétentions des parties, mentionne expressément que la SAS [1] a sollicité de voir écarter l'exécution provisoire le cas échéant. Mme [Q] relève elle-même que la société appelante, dans ses écritures devant le premier juge, a présenté des observations, bien que lacunaires, de ce chef. Aucun formalisme n'étant exigé par les textes quant à la présentation des observations, ces dernières doivent être qualifiées d'expresses et suffisantes.

En conséquence, il n'est pas exigé que les conséquences manifestement excessives se soient révélées postérieurement à la décision dont recours.

Il résulte de la lecture des éléments produits que la société ne communique à la Cour aucun document ou élément permettant d'apprécier d'un risque d'insolvabilité de la part de Mme [Q] en cas de réformation de la décision entreprise.

De surcroît, il ressort du profil LinkedIn de Mme [Q] que cette dernière est désormais engagée, depuis janvier 2024, par la [3] en qualité de chargée relations entreprises, et suivant un contrat de travail à durée indéterminée. Si la Cour n'est pas destinatrice du contrat de travail lui-même ou de fiches de salaires, la communication du profil LinkedIn, réseau social professionnel, est suffisant pour apprécier de sa réalité.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme [Q] présente une stabilité financière, de sorte qu'il n'est pas établi un risque d'insolvabilité de cette dernière en cas de réformation de la décision entreprise.

En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, la SAS [1] sera déboutée de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire.

Sur la demande de consignation :

L'article 521 du code de procédure civile dispose que « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt de principe en date du 6 décembre 2007 (n°06-19.134) qu' « il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d'ordonner la consignation des condamnations ».

Aussi, il est de jurisprudence constante que les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ou d'un risque de conséquences manifestement excessives (Cass. Civ. 2, 23 janvier 1991, n°89-18.925).

L'article 519 du code de procédure civile dispose que « lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet ».

Il y a lieu de débouter la SAS [1] de sa demande tendant à la consignation des sommes.

Sur les demandes annexes :

La société [1] sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu'à verser à Mme [Q] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé,

DIT que l'exécution provisoire de droit ne porte que sur les condamnations de la SAS [1] à verser à Mme [W] [Q] la somme de 7971,72 euros et à lui communiquer les pièces énumérées par le Conseil de prud'hommes de Blois par décision du 1er juin 2026 ;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande tendant à suspendre l'exécution provisoire de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Blois le 1er juin 2026 ;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande tendant à la consignation des condamnations financières prononcées à son encontre par le Conseil de prud'hommes de Blois le 1er juin 2026 ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'instance ;

CONDAMNE la SAS [1] à verser à Mme [W] [Q] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et la présente ordonnance a été signée par Madame Hélène GRATADOUR, présidente de chambre et Madame Fatima HAJBI, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE CADRE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Fatima HAJBI Hélène GRATADOUR