Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 janvier 2025, 23/00390

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

28/01/2025

Numéro d'affaire

23/00390

Résumé

ARRÊT N° N° RG 23/00390 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWNF NR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 15 septembre 2022 RG :22/00061 [M] C/ Associa…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 23/00390 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWNF NR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 15 septembre 2022 RG :22/00061 [M] C/ Association UNAPEI 30 Grosse délivrée le 28 JANVIER 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°22/00061 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 22 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [W] [M] né le 10 Mars 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Association UNAPEI 30 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Octobre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 28 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS L'association Unapei 30 est spécialisée dans l'hébergement social pour handicapés mentaux, ses salariés étant soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

M. [W] [M] (le salarié) a été embauché par l'association Unapei (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 juin 2018.

M. [M] a été victime d'un accident de travail en date du 20 juillet 2018, le salarié bénéficiant le jour même d'un arrêt de travail renouvelé deux fois jusqu'au 27 août 2018.

A compter du 28 août 2018, M. [M] ne justifiait plus de ses arrêts de travail auprès de son employeur en dépit de courriers de relance des 23/09/2019, 30/09/2019, 23/10/2019, d'une mise en demeure du 8/11/2019, d'une proposition d'échéancier du 21/11/2019 et d'une mise en demeure par huissier du 17/02/2020.

M. [M] soutenait qu'il n'avait pas reçu les courriers sus-visés.

Par courrier du 02 décembre 2019, l'employeur a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 12 décembre 2019 et auquel le salarié ne s'est pas présenté.

Le 31 décembre 2019, l'association Unapei 30 a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: ' (...) Depuis le 20 juillet 2018, vous êtes arrêté pour accident du travail et vous avez informé chaque mois le comptable par téléphone de vos prolongations successives.

Toutefois depuis septembre 2018, vous ne nous envoyez plus les arrêts de travail prescrits par votre médecin traitant.

La sécurité sociale non plus ne les a pas reçus.

Conformément à la convention collective, au règlement intérieur de l'Unapei 30 et à votre contrat de travail, vous avez l'obligation de justifier votre absence par des arrêts de travail.