Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juillet 2025, 23/04015

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

01/07/2025

Numéro d'affaire

23/04015

Résumé

ARRÊT N° N° RG 23/04015 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBJ6 LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 14 décembre 2023 RG :23/00079 S.A.R.L. EUGEGU…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 23/04015 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBJ6 LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 14 décembre 2023 RG :23/00079 S.A.R.L.

EUGEGU C/ [G] Grosse délivrée le 01 JUILLET 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 14 Décembre 2023, N°23/00079 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025 prorogé au 01 juillet 2025 Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.R.L.

EUGEGU [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [B] [G] chez Mme [J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 01 juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [B] [G] a été engagé par la société Eugegu à compter du 05 juillet 2020 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier.

Le 27 juin 2022, le salarié a été victime d'un accident cardiaque entraînant un arrêt de travail à compter de cette date.

Par courrier du 21 octobre 2022, l'assurance maladie, risques professionnels, a reconnu le caractère professionnel du sinistre.

Contestant le caractère professionnel du sinistre, la SARL Eugegu a saisi la commission de recours amiable puis contesté la décision de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon.

Par avis en date du 06 septembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [B] [G] inapte à son poste de travail.

Par courrier du 05 octobre 2022, la société Eugegu lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [B] [G] a saisi dans un premier temps la formation de référé du conseil de prud'homme d'[Localité 6] laquelle s'est déclarée incompétente par ordonnance en date du 19 avril 2023 et a renvoyé l'affaire devant la juridiction de fond.

Par jugement contradictoire du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Orange : - condamne la Sarl Eugegu, prise en la personne de son représentant légal en exercice d'avoir à payer à M. [G] : - la somme de 964,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - la somme de 1 725 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - déboute la Sarl Eugegu de sa demande reconventionnelle ; - rappelle que le présent jugement, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; - met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la Sarl Eugegu.

Par acte du 28 décembre 2023, la société Eugegu a régulièrement interjeté appel de cette décision.