Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 janvier 2026, 24/02449

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

08/01/2026

Numéro d'affaire

24/02449

Résumé

ARRÊT N° /2026 PH DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/02449 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO4A Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00580 05 novembre 20…

Extrait

ARRÊT N° /2026 PH DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/02449 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO4A Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00580 05 novembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. [20] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 8] Ni comparante ni représentée, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 03 juillet 2025, représentée par la SELARL [14] et [21] ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS [20], intervenants forcés : S.E.L.A.R.L. [14] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [20] prise en la personne de Maître [L] [Y] pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Ni comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 21 août 2025 S.E.L.A.R.L. [21] ès qu…