Cour d'appel de Nancy, Chambre Sociale-1ère sect, 31 mai 2022, 21/01708

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-1ère sect

Date

31/05/2022

Numéro d'affaire

21/01708

Résumé

ARRÊT N° /2022 SS DU 31 MAI 2022 N° RG 21/01708 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZVW Pole social du TJ de REIMS 19/00256 28 mai 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOC…

Extrait

ARRÊT N° /2022 SS DU 31 MAI 2022 N° RG 21/01708 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZVW Pole social du TJ de REIMS 19/00256 28 mai 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, substitué par Me Andreas GARCIA TRULA, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, substitué par Me Emmanuelle CAPPELLETTI, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors d…