Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2003, 01/02339

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/04/2003

Numéro d'affaire

01/02339

Résumé

Arrêt Henri X... C/ S.A Transports Calsat Page 3 FAITS ET PROCEDURE Le 11 novembre 1991 Henri X... était embauché par la S.A Transports Calsat en qualité de ch…

Extrait

Arrêt Henri X... C/ S.A Transports Calsat Page 3 FAITS ET PROCEDURE Le 11 novembre 1991 Henri X... était embauché par la S.A Transports Calsat en qualité de chauffeur routier. Par requête en date du 19 février 1999 Henri X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de Rodez d'une demande contre la S.A Transports Calsat, son ancien employeur, en sollicitant la remise de différents documents, notamment des relevés mensuels horaires de travail du 1er octobre 1995 au 30 avril 1996 en application des dispositions des articles R 516-8, L 143-3 et R 143-25 du Code du Travail. Par ordonnance en date du 18 mars 1999, le bureau de conciliation ordonnait la remise des relevés mensuels horaires d'octobre 1995 à juin 1996 et de janvier 1997 à avril 1997, ainsi que les dates des périodes d'absences et visites médicales du travail depuis le mois de mai 1995. Par jugement avant dire droit en date du 9 se…