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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 143-25

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R. 143-25 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2003, 01/02339 Cour d'appel

[...] Arrêt Henri X... C/ S.A Transports Calsat Page 3 FAITS ET PROCEDURE Le 11 novembre 1991 Henri X... était embauché par la S.A Transports Calsat en qualité de chauffeur routier. Par requête en date du 19 février 1999 Henri X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de Rodez d'une demande contre la S.A Transports Calsat, son ancien employeu… [...]

07/04/2003 R 143-25