Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 23/05286 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 22/00018

APPELANTE :

Madame [M] [R]

née le 29 Avril 1970 à [Localité 1]

de nationalité Française

Employé polyvalente

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, subsituée sur l'audience par Me Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010356 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Mohamed ESSABIR, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Présidente et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline CHICLET, Présidente

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Florence FERRANET, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame Léa BARET, greffière stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 avril 2014, Mme [M] [R] a été engagée par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 25 heures hebdomadaires en qualité d'employée polyvalente.

Le 14 décembre 2016, Mme [R] a démissionné.

Invoquant la poursuite de la relation de travail après sa démission et jusqu'en mars 2021, Mme [R], par requête reçue au greffe le 03 février 2022, a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et la rupture abusive de celui-ci et voir la société condamnée au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 29 septembre 2023, ce conseil a :

- dit que la relation de travail entre Mme [R] et la société [1] s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée verbal,

- dit que la rupture de contrat est abusive et s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

- rejeté les demandes indemnitaires de Mme [R] en l'absence d'élément permettant au conseil d'établir les calculs,

- rejeté les demandes de Mme [R] sur la remise des bulletins de paie rectifiés, les justificatifs de paiement des cotisations sociales, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, en l'absence d'éléments chiffrés probants lui permettant d'accéder à cette demande,

- débouté la société [1] de ses demandes,

- condamné la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 1 250 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 27 octobre 2023, Mme [R] a interjeté appel des chefs de cette décision l'ayant déboutée de ses demandes.

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe et notifiées le 12 janvier 2026 :

Vu les conclusions de l'intimée, appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 9 avril 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 1er juillet 2026 ;

MOTIFS :

Sur la pièce n°41 communiquée postérieurement à la clôture :

En application des articles 907 et 802 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au présent appel interjeté avant le 1er septembre 2024 : 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.'

En l'espèce, alors que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2026, le conseil de l'intimée a produit aux débats une pièce n°41 le 9 juillet 2026.

Cette pièce, produite tardivement, est irrecevable.

Sur la preuve du contrat de travail :

La société, formant appel incident, conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail et demande à la cour de débouter l'intimée de cette prétention, cette dernière ne démontrant nullement que ses 'coups de main', expliquant sa présence dans la cafétéria et les versements hebdomadaires en espèces effectués à sa demande pour lui permettre un cumul prohibé avec le RSA et l'APL, étaient exécutés sous l'autorité et le contrôle de la société. La société soutient que Mme [R] venait quand elle voulait et accomplissait les tâches souhaitées en toute autonomie et sans aucune contrainte.

Mme [R] conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Sauf éléments établissant un contrat de travail apparent, c'est à celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail d'apporter la preuve de l'existence de ce contrat.

La preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens.

En l'espèce, dès lors qu'il ne résulte pas des éléments produits l'existence d'un contrat de travail apparent (pas de déclaration préalable à l'embauche, d'engagement écrit ou de bulletin de salaire), il incombe à Mme [R] de rapporter la preuve du contrat de travail allégué.

Pour rapporter cette preuve, Mme [R] invoque en premier lieu la présomption de relation de travail retenue par le conseil de prud'hommes.

Cependant, en tirant cette présomption de ce que la société produisait des attestations reconnaissant 'la présence de Mme [R] au sein de l'établissement aux heures d'activité' et de ce que Mme [R] disait avoir perçu une somme en espèces en contrepartie de son travail, le conseil n'a pas caractérisé l'existence du lien de subordination contesté par la société.

Mme [R] invoque, ensuite, l'aveu judiciaire de la société qui reconnaît dans ses écritures lui avoir versé régulièrement des sommes en espèces.

Mais la reconnaissance par la société du paiement de contreparties en argent ne vaut pas aveu judiciaire de l'existence d'une relation de travail puisque cette dernière suppose une activité exercée sous l'autorité et le contrôle de celui qui paie la prestation et que la société conteste précisément tout lien de subordination dans sa relation avec Mme [R]. Le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire est donc rejeté.

Mme [R] invoque, enfin, la nature des termes employés par les propres témoins de la société. Ainsi :

- M. [A] atteste avoir travaillé au sein de la cafétéria en même temps que [X] et [U] et précise qu''elles venaient travailler quelques heures par jour' (pièce 8 de l'appelante),

- M. [G] atteste avoir connu une employée de M. [Y] qui arrivait généralement vers 11h et avoir constaté que 'l'employée effectuait son travail' (pièce 11 de l'appelante),

- M. [H] atteste avoir constaté que M. [Y] préparait deux enveloppes destinées au paiement de 'ses salariées' (pièce 5 de l'appelante),

- M. [Q] atteste avoir été témoin de la remise à '[X] et à sa collègue, employées, des enveloppes' (pièce 7 de l'appelante),

- M. [L] [E] atteste que 'Mesdames [P] et [R] travaillaient chez M. [Y] à la cafétéria de [I] [B]' (pièce 9 de l'appelante).

S'il ressort de ces témoignages que Mme [R] était parfois présente dans la cafétéria où elle accomplissait diverses tâches en contrepartie d'un paiement versé en espèces par M. [Y], aucun de ces témoins n'indique que Mme [R] exerçait cette activité sous l'autorité et le contrôle de M. [Y] (aucun élément sur une remise de planning ou une contrainte horaire, sur des injonctions, des ordres ou des directives délivrés par M. [Y] et sur le contrôle par ce dernier du travail accompli), les termes utilisés de 'salariée', 'd'employée' ou de 'travail' ne pouvant, en soi, constituer un élément suffisant de l'existence du lien de subordination contesté par la société.

Faute pour Mme [R] de démontrer que les activités accomplies au sein de la cafétéria du lycée [I] [B] étaient exercées sous l'autorité et le contrôle de la société [1] et que celle-ci disposait du pouvoir de lui donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, la preuve de la relation de travail et de la rupture abusive de celle-ci n'est pas établie et le jugement est infirmé de ces chefs.

En l'absence de preuve d'une relation de travail, Mme [R] est déboutée de toutes ses demandes et le jugement est confirmé de ce dernier chef par ces motifs substitués.

Sur la demande de la société pour procédure abusive :

La société ne démontrant pas l'existence d'un abus du droit d'agir de Mme [R] lequel suppose une intention de nuire, elle est déboutée de sa prétention indemnitaire et le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

Mme [R] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et le jugement est infirmé sur ce point.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société [1] les frais exposés en première instance et en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société étant déboutée de cette demande et le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme [R] une somme de 1.250 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

Déclare irrecevable la pièce n°41 communiquée par la société [1] postérieurement à la clôture ;

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes indemnitaires et débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés ;

Dit que la preuve de l'existence d'une relation de travail entre Mme [R] et la société [1] n'est pas rapportée ;

Déboute Mme [R] de sa demande de rappel de salaire et de toutes ses autres prétentions ;

Condamne Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en première instance et en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE