Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2020, 16/00200

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

24/06/2020

Numéro d'affaire

16/00200

Résumé

PC/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/…

Texte de la décision

PC/JF Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00200 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3KB Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2016 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F13/01792 APPELANTE : SAS SUD SERVICE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [V] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11/05/2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau.

Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.

M.MASIA a fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, CONSEILLER qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par M.

Philippe CLUZEL, Greffier. * ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [B] a été engagé le 2 avril 2003 en qualité de chef d'équipe par la SAS Sud Service selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet relevant de la convention collective des entreprises de propreté.

Son temps de travail était contractuellement fixé du lundi au vendredi de 7 heures à 14 heures.

Monsieur [V] [B] est également représentant du personnel et exerce les missions de délégué syndical d'établisssement, délégué du personnel et membre du comité d'établissement rattaché de [Localité 3] et [Localité 4], disposant de 50 heures de délégation par mois pour cette mission.

A compter de mai 2013 la SAS Sud Service demandait au salarié des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur les activités exercées au titre de ces mandats.

Le 14 octobre 2013 la SAS Sud Services saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de remboursement de la somme de 4730,69 € au titre des heures de délégation indûment payées de mars 2013 à septembre 2013 ainsi que de condamnation du salarié à lui payer une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures devant le conseil de prud'hommes elle maintenait sa demande au titre des frais irrépétibles et sollicitait en définitive la condamnation du salarié à lui rembourser une somme de 16 416,31 € au titre de 1106,50 heures de délégation indûment payées pour la période de mars 2013 à mai 2016.

Par jugement du 13 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Montpellier statuant en formation de départage rejetait la requête en contestation des heures de délégation et condamnait la SAS Sud Service à payer au salarié une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 12 octobre 2016 la SAS Sud Services a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 janvier 2017 la SAS Sud Service conclut à titre principal à la réformation du jugement entrepris et à la condamnation du salarié à lui payer une somme de 16 416,31 € au titre de 1106,50 heures de délégation indûment payées pour la période de mars 2013 à mai 2016 ainsi qu'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.