Cour d'appel de Metz, 4 juin 2014, 12/01957

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/06/2014

Numéro d'affaire

12/01957

Résumé

Arrêt no 14/ 00349 04 Juin 2014 --------------- RG No 12/ 01957------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Juin 2012 11/ 0051 I…

Extrait

Arrêt no 14/ 00349 04 Juin 2014 --------------- RG No 12/ 01957------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Juin 2012 11/ 0051 I ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatre Juin deux mille quatorze APPELANTE : SAS SE DES ETS SZYMANSKI FRANCE prise en la personne de son représentant légal Route Nationale 57910 HAMBACH Non comparante non représentée INTIMÉ : Monsieur Alain X... ... 57540 PETITE ROSSELLE Représenté par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé p…